Renforcer la législation contre les squatteurs et garantir le droit de propriété
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi accélère les procédures d'expulsion des squatteurs et renforce les sanctions pénales pour dissuader ces intrusions. Elle permet aux propriétaires de récupérer plus rapidement leur logement en réduisant les délais d'attente et en facilitant l'intervention des forces de l'ordre. Concrètement, cela renforce la sécurité des biens immobiliers et protège le droit de propriété des citoyens contre les occupations illégales.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-12-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-12-15