Renforcer la prévention contre les pratiques commerciales illicites liées au marché de l’influence sur internet et renforcer la lutte contre ces pratiques
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les influenceurs à clairement identifier les contenus sponsorisés pour éviter de tromper le public. Elle renforce également les sanctions contre les pratiques commerciales déloyales sur internet. Concrètement, les citoyens peuvent désormais mieux distinguer les publicités des avis personnels et signaler plus facilement les abus.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-12-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-12-15