Faciliter la transmission de l’hôtellerie familiale face à la spéculation immobilière

Initiateur Vincent Rolland LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux héritiers de familles d'hôtel de transmettre leur établissement sans être contraints de le vendre à des investisseurs immobiliers. Elle leur offre un droit de priorité pour racheter les parts de l'hôtel, garantissant ainsi la pérennité de l'hôtellerie familiale dans les zones touristiques.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-12-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-12-15