Faciliter la transmission de l’hôtellerie familiale face à la spéculation immobilière
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux héritiers de familles d'hôtel de transmettre leur établissement sans être contraints de le vendre à des investisseurs immobiliers. Elle leur offre un droit de priorité pour racheter les parts de l'hôtel, garantissant ainsi la pérennité de l'hôtellerie familiale dans les zones touristiques.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-12-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-12-15