Mieux encadrer l’ouverture du feu par les forces de l’ordre en cas de refus d’obtempérer

Cette loi impose aux forces de l'ordre de respecter une stricte hiérarchie des moyens avant de tirer sur un véhicule qui refuse d'obtempérer. Elle interdit désormais de faire feu directement sur le conducteur ou le véhicule, obligeant les policiers à utiliser d'abord des dispositifs de neutralisation comme les clous de Saint-Benoît. Pour les citoyens, cela signifie une protection accrue contre les risques de blessures graves ou de mort lors de poursuites routières.