Continuité du travail en cas de coupure d'électricité
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux fournisseurs d'électricité de maintenir un service minimal aux entreprises et aux services essentiels en cas de coupure, afin d'éviter l'arrêt brutal de l'activité. Elle garantit ainsi la continuité des soins, de la sécurité et des services publics vitaux pour les citoyens, même lors de pannes techniques ou de crises énergétiques.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-12-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-12-15