Faciliter la transmission de son patrimoine à ses enfants
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les démarches pour transmettre son patrimoine à ses enfants en réduisant les frais de notaire et les délais administratifs. Elle permet ainsi aux familles de sécuriser leur héritage plus facilement et à moindre coût.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-12-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-12-15