Garantir l’usage de l’argent liquide par les Français
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les commerçants et les prestataires de services à accepter le paiement en espèces, sauf cas très précis. Elle garantit ainsi que chaque citoyen, même sans carte bancaire ou compte en banque, puisse toujours régler ses achats. L'objectif est de protéger les personnes vulnérables contre l'exclusion financière.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2022-12-15
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2022-12-15