Garantir l’usage de l’argent liquide par les Français

Initiateur Alexis Jolly RN
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige les commerçants et les prestataires de services à accepter le paiement en espèces, sauf cas très précis. Elle garantit ainsi que chaque citoyen, même sans carte bancaire ou compte en banque, puisse toujours régler ses achats. L'objectif est de protéger les personnes vulnérables contre l'exclusion financière.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2022-12-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2022-12-15