Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi change la façon dont sont élus les conseillers de la métropole de Lyon en passant d'un scrutin proportionnel à un scrutin majoritaire. Concr…
Cette loi permet aux produits alimentaires de qualité, comme les fromages ou charcuteries spécifiques, de ne pas afficher le Nutri-Score sur leur emba…
Cette loi interdit aux entreprises privées de s'approprier les noms de domaine officiels des collectivités territoriales (comme les villes ou départem…
Cette loi permet aux héritiers de familles d'hôtel de transmettre leur établissement sans être contraints de le vendre à des investisseurs immobiliers…
Cette loi renforce les pouvoirs des autorités pour sanctionner plus rapidement les comportements qui perturbent l'ordre public, comme les rassemblemen…
Cette loi crée une autorité indépendante chargée de surveiller le respect des règles de déontologie par les forces de sécurité. Elle vise à renforcer …
Cette loi garantit que toute personne mise en cause dans une affaire de presse peut connaître et discuter les arguments de l'accusation avant qu'un ju…
Cette loi autorise les propriétaires d'animaux de compagnie à faire inhumer leurs défunts dans un caveau familial déjà présent au cimetière. Elle perm…
Cette loi oblige les influenceurs à clairement identifier les contenus sponsorisés pour éviter de tromper le public. Elle renforce également les sanct…
Cette loi propose de lier le versement de l'allocation de rentrée scolaire au respect de l'assiduité par l'élève dès le début de l'année. Concrètement…
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives pour les familles ayant un enfant atteint d'une maladie longue durée, en évitant de devoir f…
Cette loi crée un mécanisme de compensation financière pour les agriculteurs qui s'engagent à ne pas artificialiser leurs terres. Elle vise à protéger…
Cette loi propose d'imposer une durée de prison obligatoire et minimale pour toute personne reconnue coupable d'avoir mis le feu volontairement. Concr…
Cette loi permet de valider des trimestres de retraite pour les périodes où vous étiez stagiaire en formation professionnelle dans un emploi aidé. Con…
Cette loi permet aux services d'incendie et de secours de bénéficier des tarifs réglementés de l'électricité, comme les particuliers. Cela réduit leur…
Cette loi propose de créer un « chèque-bureau » pour aider les télétravailleurs à payer l'accès à des espaces de travail partagés en tiers-lieu. Concr…
Cette loi vise à interdire la corrida et toutes les manifestations où des animaux sont tués ou blessés pour le divertissement. Elle permet aux citoyen…
Cette loi impose aux grandes entreprises de prévenir les risques éthiques et environnementaux dans toute leur chaîne d'approvisionnement. Elle permet …
Cette loi renforce la protection des animaux en aggravant les peines pour les actes de maltraitance et en interdisant l'abandon. Elle oblige également…
Cette loi crée une mission d'information temporaire pour évaluer le fonctionnement de la zone d'attente installée à Giens en novembre 2022. Elle vise …
Cette loi officialise le tracé de la voie ferrée reliant Lyon à Turin en France, garantissant ainsi la construction du tunnel transalpin. Elle permet …
Cette loi permet au gouvernement de s'engager solennellement sur le vote de la seconde partie du projet de budget 2023, accélérant ainsi son adoption …
Cette loi crée une commission d'enquête pour identifier les causes exactes de la mort d'un détenu à la maison centrale d'Arles en mars 2022. Son objec…
Cette proposition de loi voudrait obliger tous les élèves à porter un uniforme scolaire dans les établissements. Concrètement, cela signifierait que l…
Cette loi propose d'inscrire la langue des signes française (LSF) directement dans la Constitution pour lui donner une protection juridique maximale. …
Cette loi permet au gouvernement de faire voter immédiatement les mesures fiscales et budgétaires les plus importantes du projet de loi de finances 20…
Cette loi crée une mission d'information pour étudier les écarts de fiscalité entre les entreprises en France. Son objectif est d'analyser si ces diff…
Il s'agit d'une mission d'information parlementaire chargée d'étudier comment l'entreprise peut mieux partager sa richesse avec les salariés. Cette ét…
Cette proposition de loi vise à augmenter le prix payé aux producteurs d'électricité verte dans les zones isolées comme la Corse ou les départements d…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une mission d'information pour étudier comment simplifier l'administration et réduire ses dépe…