Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi prolonge la durée du mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Elle permet à l'assemblée de continuer à do…
Cette loi organique vise à créer un compte personnel de droits pour chaque citoyen afin de financer sa formation tout au long de sa vie. Elle permet a…
Cette loi vise à financer la dépendance des personnes âgées et le handicap en augmentant la cotisation sociale sur les revenus du capital et les plus-…
Cette loi permet de repousser la date des élections sénatoriales et des législatives partielles pour des raisons de sécurité ou d'organisation. Concrè…
Ce texte officialise les recettes et les dépenses de l'État pour l'année 2019, définissant ainsi la politique budgétaire du gouvernement. Pour les cit…
Cette loi permet aux salariés du secteur médico-social de céder une partie de leurs congés payés à leurs collègues qui sont en première ligne contre l…
Cette loi ajuste le budget de l'État pour 2020 afin de financer des mesures d'urgence, notamment face à la crise sanitaire. Elle permet notamment de s…
Ces changements renforcent la protection des citoyens en aggravant les peines pour le harcèlement au sein du couple et en étendant la répression aux i…
Ces changements précisent que les fonds du régime local d'assurance maladie complémentaire en Alsace-Moselle peuvent désormais être spécifiquement all…
Cette loi permet aux tribunaux français de valider les peines de prison prononcées en Nouvelle-Calédonie pour qu'elles puissent être exécutées en métr…
Cette loi interdit les appels commerciaux non sollicités pour protéger les particuliers contre le harcèlement téléphonique. Elle impose aux entreprise…
Cette loi met officiellement fin à l'état d'urgence sanitaire, mettant un terme aux pouvoirs exceptionnels du gouvernement pour gérer la crise. Concrè…
Ces changements renforcent l'obligation de formation aux gestes de premiers secours en instaurant un parcours éducatif continu de l'école primaire au …
Cette loi crée un fonds public pour indemniser les victimes d'actes de terrorisme lorsque l'auteur n'est pas identifié ou solvable. Elle garantit ains…
Cette loi oblige les plateformes en ligne à retirer rapidement les contenus haineux et à signaler les propos illégaux aux autorités. Pour les citoyens…
Cette loi modifie les règles du second tour des élections municipales pour permettre aux listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages de se mainteni…
Cette loi permet au gouvernement de prendre des mesures exceptionnelles pour limiter la propagation du coronavirus, comme imposer des confinements ou …
Ce changement met à jour la référence légale des déclarations viticoles pour aligner le droit français sur le nouveau règlement européen de 2013, remp…
Cette loi vise à mieux accompagner les familles endeuillées après la perte d'un enfant en leur offrant un soutien psychologique et administratif adapt…
Cette loi permet de prolonger la durée de l'état d'urgence sanitaire pour que le gouvernement conserve des pouvoirs exceptionnels. Concrètement, cela …
Cette loi ajuste le budget de l'État pour financer des mesures d'urgence liées à la crise sanitaire de 2020, comme le soutien aux entreprises et aux s…
Cette loi permet au gouvernement de prendre des mesures exceptionnelles, comme le confinement ou la réquisition de matériel, pour lutter contre l'épid…
Cette loi prolonge la durée du mandat des membres de l'HADOPI, l'agence chargée de lutter contre le piratage en ligne. Elle permet ainsi à l'instituti…
Cette loi modifie la Constitution pour permettre au gouvernement de prendre des mesures exceptionnelles en cas de crise grave, sans avoir besoin de l'…
Cette loi d'urgence donne au gouvernement les pouvoirs exceptionnels nécessaires pour organiser la réponse sanitaire et limiter la propagation du coro…
Cette loi de finances rectificative de 2020 a été votée à l'unanimité pour ajuster le budget de l'État en raison de la crise sanitaire. Elle permet no…
Cette loi officialise un accord entre la France et l'Allemagne pour partager leurs moyens de transport militaire par avion. Elle permet aux deux pays …
Cette loi simplifie les démarches pour obtenir la prestation de compensation du handicap, qui aide à financer les besoins liés à la perte d'autonomie.…
Ces changements suppriment définitivement les anciennes nomenclatures régissant les installations classées pour la protection de l'environnement, nota…
Cette loi crée l'Agence nationale de la cohésion des territoires pour mieux aider les zones rurales et les petites villes à se développer. Elle permet…