Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce code fixe les règles d'urbanisme applicables à l'île de Saint-Martin, précisant ce qu'il est possible de construire et où. Il impose aux citoyens d…
Cette loi officialise des accords internationaux permettant aux compagnies aériennes de France, d'Éthiopie, du Costa Rica et du Mozambique d'offrir pl…
Cette loi approuve des accords permettant aux compagnies aériennes du Tchad et de l'Angola d'exploiter des vols vers la France, et inversement. Concrè…
Cette loi interdit la construction de nouvelles maisons isolées au milieu des forêts en Île-de-France pour stopper l'étalement urbain. Elle oblige à r…
Cette loi autorise la France à signer un accord avec l'Arménie pour faciliter le travail des agents diplomatiques présents sur son territoire. Concrèt…
Cette loi officialise des accords entre la France, l'Albanie et Chypre pour renforcer la sécurité et la coopération militaire. Pour les citoyens ordin…
Cette loi officialise un accord entre la France et l'Arménie pour faciliter le retour de leurs citoyens en situation irrégulière sur le territoire fra…
Cette loi permet à la France et au Vietnam de coopérer plus facilement pour poursuivre les criminels qui traversent leurs frontières. Concrètement, el…
La loi PACTE vise à faciliter la création et le développement des entreprises en France, notamment en permettant aux sociétés de se doter d'une « miss…
La Loi de finances 2020 fixe le budget de l'État pour l'année 2020, déterminant les recettes fiscales et les dépenses publiques. Elle impacte directem…
Cette loi facilite l'exercice de mandats locaux en permettant aux fonctionnaires de se mettre en disponibilité pour s'engager dans la vie de leur comm…
Cet accord renforce la coopération entre l'Union européenne, l'Arménie et l'Union européenne de l'énergie atomique, notamment dans les domaines du com…
Cette loi fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour l'année 2020, déterminant notamment les cotisations sociales et le niveau des …
Cette loi officialise les accords de coopération sanitaire entre la France et Monaco pour faciliter les soins transfrontaliers. Elle permet aux citoye…
Cette loi supprime les textes devenus inutiles ou obsolètes pour alléger le code juridique. Elle permet aux citoyens de naviguer plus facilement dans …
Cette loi clarifie certaines règles floues du droit électoral pour simplifier leur application par les autorités. Elle vise à éviter les litiges et à …
Cette loi ajuste le budget de l'État pour 2019 en révisant certaines recettes et dépenses, notamment pour financer des mesures sociales ou fiscales su…
Cette loi clarifie les règles du scrutin pour simplifier les procédures électorales et réduire les litiges. Elle vise à rendre le processus de vote pl…
Cette loi autorise la France à ratifier l'adhésion de la Macédoine du Nord à l'OTAN, renforçant ainsi la défense collective de l'Alliance atlantique. …
Cette loi crée le Centre national de la musique pour mieux soutenir les artistes et les entreprises du secteur musical. Elle vise à garantir un financ…
Cette loi définit les pouvoirs des tribunaux militaires (prévôtés) sur le territoire de Djibouti, notamment en matière de justice pénale. Elle permet …
Ce traité officialise une coopération renforcée entre la France et l'Allemagne dans des domaines clés comme la défense, la sécurité et l'énergie. Pour…
Cette loi vise à protéger la presse écrite face à la concurrence des géants du numérique en imposant aux plateformes en ligne de rémunérer les éditeur…
Cette loi autorise la France à signer un accord avec la Suisse pour faciliter la coopération avec le CERN, le laboratoire européen de physique des par…
Cette loi autorise la France à signer un accord de coopération avec l'Afghanistan pour renforcer l'aide humanitaire et soutenir la stabilité du pays. …
Cette loi transforme le département du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en une collectivité unique, la Collectivité européenne d'Alsace, dotée de compétences …
Cette loi crée l'Agence nationale du sport pour mieux coordonner les politiques sportives et préparer les Jeux Olympiques de 2024. Elle vise à amélior…
Cette loi renforce les pouvoirs de l'État pour surveiller et sécuriser les réseaux mobiles en cas de menace grave contre la sécurité nationale. Concrè…
Ce texte officialise les recettes et les dépenses de l'État pour l'année 2018, fixant ainsi le montant de la fiscalité et des aides publiques. Il déte…
Cette loi permet à plusieurs communes de fusionner pour former une seule entité plus grande, appelée commune nouvelle. Elle simplifie la gestion local…