Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

Rapporteur Marie Guévenoux RE
Initiateur Édouard Philippe LR
adopté
Résumé IA

Cette loi permet au gouvernement de prendre des mesures exceptionnelles, comme le confinement ou la réquisition de matériel, pour lutter contre l'épidémie de coronavirus. Elle donne ainsi aux autorités le pouvoir d'imposer des restrictions aux libertés individuelles pour protéger la santé de tous. Pour les citoyens, cela signifie l'obligation de respecter ces nouvelles règles, sous peine de sanctions, afin de limiter la propagation du virus.

2020-03-21

adopté
Pour: 509 Contre: 36 Abstentions: 30
NG
46:0
NI
27:0
LAREM
296:0
SOC
0:3
LR
104:0
GDR
0:16
NI
16:0
LT
20:0
FI
0:17

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
509pour
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2020-03-18
🗳️ Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2020-03-18
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-03-18
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2020-03-19
🗳️ Décision 2020-03-19
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2020-03-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2020-03-20
🗳️ Nomination de rapporteur 2020-03-20
🗳️ Réunion de commission 2020-03-20
🗳️ Dépôt de rapport 2020-03-20
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2020-03-21
🗳️ Discussion en séance publique 2020-03-21
🗳️ Discussion en séance publique 2020-03-21
🗳️ Décision 2020-03-21
509⇡ 36⇣
📋 CC
🗳️ Conseil constitutionnel
📋 CC-SAISIE
🗳️ Saisine du conseil constitutionnel 2020-03-23
📋 CC
🗳️ Conclusion du conseil constitutionnel 2020-03-26
📜 Gouvernement
📜 Promulgation de la loi
📜 Promulgation d'une loi 2020-03-30