Prorogation du mandat des membres d'HADOPI
adopté
Résumé IA
Cette loi prolonge la durée du mandat des membres de l'HADOPI, l'agence chargée de lutter contre le piratage en ligne. Elle permet ainsi à l'institution de continuer à fonctionner sans interruption pendant la période de transition. Pour les citoyens, cela signifie que les procédures de rappel et de sanction pour téléchargement illégal restent en vigueur sans changement immédiat.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2019-11-13
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2019-11-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-11-13
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2019-12-11
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2019-12-17
Décision 2019-12-17
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2019-12-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2019-12-18
Nomination de rapporteur 2019-12-11
Réunion de commission 2020-01-15
Réunion de commission 2020-01-21
Dépôt de rapport 2020-01-15
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2020-01-22
Décision 2020-01-22
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2020-01-23
Convocation d'une CMP 2020-01-23
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2020-02-04
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2020-02-04
Dépôt du rapport d'une CMP 2020-02-04
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Discussion en séance publique 2020-02-11
Décision 2020-02-11
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Décision 2020-02-26
CMP
Décision de la CMP 2020-02-05
CC
Conseil constitutionnel
CC-SAISIE
Saisine du conseil constitutionnel 2020-02-28
CC
Conclusion du conseil constitutionnel 2020-03-26
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2020-03-30