Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Il n'existe pas de loi française spécifiquement intitulée « Le quick commerce », car ce terme désigne un modèle économique de livraison ultra-rapide e…
Cette loi vise à redonner vie aux petites lignes de train en permettant aux régions de les gérer plus facilement et de les financer durablement. Pour …
Cette loi empêche la mise en concurrence des lignes de bus parisiennes en maintenant leur gestion exclusive à la Régie autonome des transports parisie…
Ce texte propose de lier légalement la hausse de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à celle de la taxe foncière. L'objectif est d'emp…
Ce texte propose de faire voter les citoyens pour le Président et les députés le même jour, au lieu de les séparer. L'objectif est de renforcer le pou…
Cette loi vise à empêcher que les juges professionnels ne remplacent les jurés populaires dans les procès criminels. Elle garantit ainsi que le peuple…
Cette loi oblige les propriétaires forestiers à planter des essences d'arbres plus résistantes à la sécheresse et aux maladies pour adapter la forêt a…
Cette proposition vise à allonger le délai entre le premier et le deuxième tour des législatives si ces élections ont lieu le même jour que la préside…
Ce texte propose de permettre aux députés et sénateurs de conserver leur mandat national tout en restant maire ou président d'une petite commune ou d'…
Ce texte propose de changer la durée du mandat du président de la République pour la fixer à sept ans, au lieu des cinq ans actuels. Il interdit égale…
Cette loi propose d'empêcher le retrait de points sur le permis de conduire pour les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h en dehors des villes. Concrè…
Cette loi vise à mieux protéger et accompagner les parents dont les enfants souffrent de maladies graves, en renforçant leur soutien social et adminis…
Cette loi officialise un dispositif permettant à des associations ou des collectivités de louer des terrains à des porteurs de projets d'activité écon…
Cette ordonnance simplifie les démarches pour les propriétaires dont la maison est endommagée par la sécheresse ou les pluies. Elle permet d'obtenir p…
Cette loi permet aux personnes amputées d'un membre supérieur d'obtenir la carte mobilité inclusion avec la mention « stationnement ». Elle reconnaît …
Cette loi encadre strictement les frais bancaires pour empêcher les établissements de facturer des services non rendus ou des pénalités excessives. El…
Cette loi renforce les peines pour les trafiquants de drogue et facilite les perquisitions pour mieux détruire les réseaux criminels. Elle vise à prot…
Cette loi permet aux commissions syndicales qui gèrent des biens communs de demander le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu'elles …
Cette loi vise à aider les agriculteurs français à mieux vendre leurs produits et à réduire leurs coûts de production pour rester compétitifs. Concrèt…
Cette loi permet au juge de modifier temporairement l'exercice de l'autorité parentale pour protéger un parent ou un enfant en danger. Concrètement, e…
Cette loi vise à redonner du pouvoir aux citoyens en facilitant l'organisation de référendums d'initiative partagée et en renforçant les droits des as…
Cette loi permet aux salariés de demander un acompte sur leur salaire avant la date habituelle de paiement, sans avoir besoin de l'accord de leur empl…
Cette loi permet de créer des écoles pilotes pour former plus rapidement des professionnels de santé comme les infirmiers ou les aides-soignants. L'ob…
Cette loi vise à protéger les salles de cinéma dans les territoires d'outre-mer en leur accordant une priorité pour l'exploitation des films français.…
Cette loi autorise un simple citoyen à siéger en tant que délégué au sein d'un syndicat de communes, sans être obligatoirement un élu local. Elle perm…
Cette loi propose de réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les factures d'énergie des ménages de 20 % à 5,5 %. Concrètement, cela signifie q…
Cette loi vise à faciliter les prêts entre entreprises pour sécuriser leur trésorerie et éviter les faillites en chaîne. Pour les citoyens, cela signi…
Cette loi annule la réforme qui repoussait l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Elle rétablit donc les règles antérieures, permettant aux sal…
Cette loi vise à interdire progressivement l'utilisation des substances toxiques dites "per- et polyfluoroalkylées" dans de nombreux produits de conso…
Cette loi propose de supprimer la région Nouvelle-Aquitaine pour rétablir les anciennes régions d'Aquitaine, du Limousin et du Poitou-Charentes en tan…