Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à rééquilibrer les relations entre les constructeurs et les garages indépendants en leur donnant accès aux mêmes outils de diagnostic e…
Cette loi vise à faciliter l'installation de nouveaux équipements d'imagerie médicale dans les zones sous-équipées pour réduire les inégalités territo…
Cette loi permet aux agents contractuels de la fonction publique d'obtenir un CDI après avoir travaillé trois ans en CDD. Elle vise à offrir plus de s…
Cette loi vise à mieux former et accompagner les maires pour qu'ils puissent limiter la construction sur des terres naturelles ou agricoles. Concrètem…
Cette loi vise à freiner la hausse des loyers dans les zones tendues en imposant des plafonds de prix et en limitant les augmentations abusives. Elle …
Cette loi vise à protéger les propriétaires de véhicules en empêchant les constructeurs d'imposer des réparations coûteuses ou obligatoires uniquement…
Cette loi interdit aux travailleurs des transports de faire grève pendant les périodes de vacances scolaires. Elle vise à garantir la continuité des d…
Cette loi simplifie les règles pour permettre aux parents de transmettre plus facilement leur épargne à leurs enfants, notamment en réduisant les frai…
Cette loi permet à un locataire d'obtenir un permis de construire pour rénover ou modifier son logement sans avoir à attendre l'accord préalable du pr…
Cette loi permet aux étudiants boursiers ou en situation de précarité de payer leur repas dans les restaurants universitaires uniquement un euro. Elle…
Cette loi reconnaît officiellement le génocide des Assyro-Chaldéens perpétré en 1915 par l'Empire ottoman. Elle ne crée pas de droits nouveaux ni d'in…
Cette loi interdit aux armateurs de payer des salaires inférieurs aux normes françaises pour les navires reliant la France au Royaume-Uni. Elle vise à…
Cette loi propose de couper définitivement les aides sociales aux personnes reconnues coupables d'actes terroristes. Concrètement, ces individus ne re…
Cette loi interdit aux grandes surfaces de vendre du pain cuit dans des usines industrielles sous l'appellation "pain de tradition", réservant ce term…
Cette proposition de loi vise à créer un cadre clair pour coordonner les actions de tous les acteurs contre le frelon asiatique, un prédateur des abei…
Cette loi interdit la chasse à courre, une pratique où des chiens sont utilisés pour traquer le gibier en meute. Elle vise à protéger la faune sauvage…
Cette loi empêche les banques de facturer des frais excessifs aux familles lors de la clôture des comptes d'une personne décédée. Elle impose un plafo…
Cette loi autorise l'inhumation de Napoléon III et de son épouse sur le sol français, mettant fin à leur exil en Angleterre. Elle ne modifie aucune rè…
Cette loi crée une mission d'information chargée d'étudier comment les départements d'outre-mer peuvent produire plus de leurs propres aliments. Son o…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'analyser la situation démographique des territoires d'outre-mer et les moyens de retenir leurs tale…
Cette loi renforce l'efficacité de l'ordonnance de protection en permettant au juge de retirer plus rapidement l'arme de l'auteur de violences conjuga…
Cette loi crée une mission d'information chargée d'étudier comment les territoires d'outre-mer peuvent produire leur propre énergie. Elle vise à rédui…
Cette loi interdit aux maires de cumuler leurs fonctions avec celles de président ou de vice-président d'une intercommunalité. L'objectif est de rédui…
Cette proposition de loi vise à obliger les propriétaires de locations saisonnières à rénover leur logement pour améliorer sa performance énergétique,…
Cette loi reconnaît officiellement le génocide des Assyro-Chaldéens perpétré entre 1915 et 1918. Elle a un impact symbolique en validant la mémoire de…
Cette loi propose de créer un Défenseur de l'environnement, une autorité indépendante chargée de veiller au respect des règles écologiques et de défen…
Cette loi vise à sécuriser financièrement et juridiquement le programme nucléaire français pour garantir sa pérennité. Elle protège les infrastructure…
Cette proposition de loi vise à inclure le mandat de conseiller communautaire dans le calcul des limites de cumul de mandats pour les élus locaux. Con…
Cette loi crée une mission d'information pour étudier des solutions de remplacement à la prison et examiner la création d'un organe indépendant pour s…
Ce décret oblige les représentants d'intérêts (lobbistes) à déclarer leurs activités et leurs clients dans un registre public en ligne. Cela permet au…