Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi crée le délit spécifique d'homicide routier pour mieux punir les conducteurs dont la conduite imprudente cause la mort. Elle renforce égalem…
Cette loi interdit aux maires des petites communes de moins de 3 500 habitants de choisir eux-mêmes les couleurs des bulletins de vote. Elle oblige ai…
Cette loi permet de tester systématiquement la présence d'un avocat pour représenter l'enfant lors des procédures d'assistance éducative. Concrètement…
Cette loi vise à relancer la construction de logements neufs en simplifiant les règles d'urbanisme et en accélérant les permis de construire. Elle pro…
Cette loi donne aux chambres d'agriculture le pouvoir de vérifier si les communes respectent les règles sur l'écobuage et d'évaluer les besoins locaux…
Cette loi vise à améliorer le soutien aux personnes âgées en renforçant les services à domicile et en luttant contre l'isolement social. Elle impose a…
Cette loi vise à garantir le maintien des jardins d'enfants qui reçoivent de l'argent public, en évitant leur fermeture par manque de fonds. Elle assu…
Cette loi renforce les contrôles pour empêcher la vente de tabac aux mineurs et lutter contre le marché illégal. Elle permet aux forces de l'ordre de …
Ce texte vise à mieux encadrer les grèves dans les transports en imposant des préavis plus stricts et en sanctionnant les mouvements jugés abusifs. Po…
Cette loi propose d'instituer le 16 mai comme journée nationale dédiée aux victimes de la route. Elle vise à rendre hommage à ces personnes et à sensi…
Cette loi permettrait à l'État de subordonner les aides financières aux écoles privées sous contrat au respect de critères de mixité sociale et scolai…
Cette proposition de loi vise à remplacer les déontologues locaux par un seul déontologue national pour garantir une plus grande indépendance et neutr…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais mandate une commission parlementaire pour étudier l'usage du numérique à l'école. Son but est d'analys…
Cette loi ne propose aucune mesure concrète car son titre décrit une situation politique et non un texte législatif réel. Il n'existe pas de loi en Fr…
Cette disposition permet au Parlement de se réunir en Congrès pour voter certaines lois importantes, comme les révisions constitutionnelles. Pour les …
Cette proposition de loi vise à encadrer strictement l'usage des trottinettes électriques en imposant le port du casque et en limitant leur vitesse à …
Cette loi permet à l'État de prendre le contrôle total de l'économie en cas de conflit ou de crise grave pour assurer la survie du pays. Concrètement,…
Cette proposition de loi vise à obliger les entreprises à informer et consulter les salariés avant d'introduire des algorithmes qui organisent leur tr…
Cette loi ne crée pas de nouvelles peines ni de nouveaux pouvoirs de police, mais elle oblige l'État à produire un rapport détaillé sur la menace terr…
Cette loi renforce la protection des enfants victimes de violences dans les territoires d'Outre-mer en facilitant leur prise en charge et leur héberge…
Ce projet vise à inscrire dans la Constitution l'obligation de voter chaque année une loi spécifique pour gérer les finances des villes, départements …
Cette proposition de loi interdit le port de signes religieux ostensibles dans les clubs de sport associatifs et les compétitions. Elle vise à garanti…
Ce texte renforce les sanctions contre les auteurs de harcèlement scolaire et de cyberharcèlement, tout en imposant une meilleure formation des person…
Il s'agit en réalité d'une mission d'information parlementaire et non d'une nouvelle loi, chargée d'évaluer les effets de la loi de 2016 sur les droit…
Cette proposition de loi vise à instaurer une semaine de travail de quatre jours pour tous les salariés, sans réduction de leur salaire. Concrètement,…
Cette loi vise à réduire la précarité des jeunes en instaurant un système de solidarité où les générations plus âgées contribuent financièrement à leu…
Cette loi reconnaît officiellement l'Holodomor comme un génocide commis contre le peuple ukrainien par le régime soviétique. Elle impose à l'État fran…
Ce texte vise à autoriser les particuliers et les entreprises à stocker librement l'eau de pluie pour leurs usages domestiques, comme l'arrosage ou le…
Ce projet de loi officialise l'extension des règles de sécurité intérieure et de responsabilité pénale adoptées en 2022 aux territoires d'outre-mer. C…
Cette loi permet à la justice congolaise de juger les auteurs des crimes les plus graves commis en RDC entre 1993 et 2003, comme les massacres et les …