Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi oblige les constructeurs à afficher clairement l'autonomie réelle des voitures électriques et impose aux distributeurs d'énergie de préciser…
Cette loi transfère la responsabilité de l'autorisation des pesticides de l'agence sanitaire vers le ministère de l'Agriculture. L'objectif est de pla…
Cette loi vise à durcir les conditions d'entrée et de séjour en France, notamment en renforçant les expulsions et en limitant les droits des demandeur…
Cette loi interdit la vente de seringues préremplies d'acide hyaluronique et d'autres produits de comblement sans prescription médicale. Elle vise à p…
Cette loi permet aux personnes qui possèdent déjà un logement de demander un logement social, ouvrant ainsi l'accès à ce dispositif à une catégorie de…
Cette loi vise à accélérer l'accès aux nouveaux traitements pour les maladies comme Alzheimer ou Parkinson en simplifiant les procédures d'autorisatio…
Cette loi fixe un nombre maximum d'élèves autorisés dans chaque classe de l'école primaire pour éviter la surcharge. Elle vise à garantir un meilleur …
Cette loi renforce la sécurité des élus locaux en aggravant les peines pour les menaces, violences ou dégradations dont ils sont victimes. Concrètemen…
Cette loi permet d'exclure les primes versées aux salariés en situation de handicap du calcul du cumul entre leur salaire et leur pension de retraite.…
Cette loi interdit aux entreprises qui reçoivent de l'argent public de distribuer cet argent sous forme de dividendes à leurs actionnaires. Elle vise …
Cette loi crée deux nouvelles infractions pénales, le délit et le crime d'homicide routier, pour mieux sanctionner les conducteurs dont la faute a cau…
Cette loi vise à garantir que les salariés perçoivent une part plus juste des bénéfices de leur entreprise, notamment via une hausse automatique des s…
Cette loi propose de compléter le système de retraites actuel en y ajoutant une part d'épargne individuelle appelée capitalisation. Concrètement, cela…
Cette loi rend plus sévère la punition pour quiconque vole, cache ou abîme les plaques commémoratives des soldats morts pour la France. Elle qualifie …
Cette loi reconnaît les troubles menstruels et gynécologiques comme des motifs légitimes d'absence au travail, sans pénalité pour les salariées. Elle …
Cette loi interdit la vente de sachets de nicotine, ces petits paquets sans tabac qui se placent sous la lèvre. Elle vise à empêcher les jeunes de con…
Cette loi ne propose pas de nouvelles mesures, mais dresse un constat officiel sur l'échec répété de la France à réduire l'usage des pesticides. Elle …
Cette proposition de loi vise à reconnaître un droit pour les personnes en phase terminale de choisir de mettre fin à leurs jours dans la dignité, sou…
Le Printemps de l'évaluation 2023 n'est pas une nouvelle loi, mais une campagne gouvernementale visant à mesurer l'efficacité des politiques publiques…
Cette loi vise à mettre en œuvre les propositions issues de la conférence sur l'avenir de l'Europe en adaptant les règles de l'Union européenne. Elle …
Cette loi vise à mieux détecter et corriger les dysfonctionnements au sein des fédérations sportives et des organismes qui gèrent le sport public. Ell…
Cette proposition de loi vise à donner plus de moyens aux maires pour sanctionner les petits délits du quotidien comme les dégradations ou les nuisanc…
Cette loi entérine officiellement les règles qui organisent le métier d'artisan en les intégrant dans le Code de l'artisanat. Elle simplifie ainsi le …
Cette loi oblige les députés et sénateurs à tenir des permanences régulières dans leur circonscription pour mieux écouter leurs électeurs. Elle vise à…
Cette proposition vise à supprimer l'article 40 de la Constitution qui interdit aux parlementaires de proposer des lois augmentant les dépenses publiq…
Cet accord ouvre les marchés européens aux produits du Mercosur (comme la viande et le soja) en réduisant les taxes à l'importation, tout en permettan…
Ce texte vise à rendre les réponses écrites des ministres aux questions des députés et sénateurs juridiquement contraignantes. Concrètement, cela obli…
Cette motion de censure est une procédure parlementaire qui permet à l'Assemblée nationale de renverser le gouvernement en votant contre lui. Si elle …
Cette loi demande au gouvernement de construire une nouvelle route pour contourner la ville de Roanne et éviter le passage des camions en centre-ville…
Cette proposition de loi vise à supprimer les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, qui sont des instances chargées de donner d…