Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi garantit que les particuliers, commerces et associations touchés par les émeutes de juin 2023 seront remboursés intégralement de leurs dégât…
Cette loi propose de financer à 100 % les travaux de rénovation énergétique dans les bâtiments. Pour les citoyens, cela signifie qu'ils n'auront plus …
Cette loi vise à mieux cibler les aides publiques en ajustant les critères pour identifier les zones rurales qui en ont vraiment besoin. Elle permet a…
Cette loi impose de placer des panneaux de signalisation clairs sur toutes les clôtures et barrages situés sur les chemins de passage, qu'ils soient d…
Cette loi vise à compenser la hausse des prix en augmentant les salaires des fonctionnaires travaillant dans les départements et régions d'outre-mer. …
Cette loi interdit aux participants et spectateurs de porter des signes religieux ou politiques visibles lors des compétitions et événements sportifs.…
Cette loi permet de fixer le montant de la prestation compensatoire dès l'ordonnance de séparation, et non plus à la fin du divorce. Cela évite que la…
Cette loi propose de supprimer totalement l'impôt sur les heures supplémentaires, permettant aux salariés de percevoir la totalité de leur rémunératio…
Cette loi vise à améliorer la reconnaissance et les droits des pupilles de la Nation, qui sont des enfants orphelins de guerre ou de conflits. Elle re…
Cette loi définit les priorités stratégiques de l'État pour les six prochaines années, notamment dans les domaines de la défense, de la recherche et d…
Cette loi vise à aider les citoyens et les entreprises à s'adapter aux nouvelles zones à faibles émissions en évitant des sanctions trop brutales. Ell…
Cette loi impose aux parents une obligation de surveillance accrue sur leurs enfants mineurs. En cas de manquement, les autorités peuvent prononcer de…
Cette loi supprime le plafond qui limitait le cumul des traitements des fonctionnaires retraités et de leurs nouvelles activités professionnelles. Dés…
Cette loi interdit formellement l'organisation et la participation à des compétitions de gifles sur le territoire français. Elle vise à protéger la sa…
Cette loi propose de retirer les allocations familiales et les aides sociales aux parents dont les enfants commettent des infractions. Concrètement, c…
Cette loi vise à mieux accompagner les personnes atteintes d'Alzheimer et leurs aidants en renforçant l'accès aux soins et en améliorant le soutien fi…
Cette loi vise à réduire les déchets et à réutiliser les ressources en imposant aux entreprises de concevoir des produits plus durables et réparables.…
Cette loi crée une mission d'information pour analyser l'efficacité des aides de l'État au logement et à l'accession à la propriété. Elle vise à vérif…
Cette loi propose de créer un nouveau ministère dédié spécifiquement à la réindustrialisation verte pour relancer la production française de manière é…
Cette loi clarifie les missions des polices municipales et renforce leur pouvoir d'interpellation pour mieux lutter contre les incivilités. Elle vise …
Cette proposition de loi vise à relier automatiquement la hausse des salaires des fonctionnaires à l'inflation pour éviter que leur pouvoir d'achat ne…
Cette loi vise à harmoniser les taux d'imposition entre les entreprises pour éviter qu'elles ne choisissent leur lieu d'activité uniquement pour payer…
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement le génocide assyro-chaldéen de 1915 et à instaurer une journée nationale de commémoration. …
Cette loi vise à réduire la dépendance des territoires d'outre-mer aux énergies fossiles importées en favorisant le développement des énergies renouve…
Cette loi permet à la France d'appliquer des sanctions internationales, comme des interdictions de voyage ou des gel d'avoirs, contre des personnes ou…
Cette loi vise à privilégier des peines de prison alternatives, comme le bracelet électronique, pour réduire la surpopulation carcérale. Elle propose …
Cette loi condamne officiellement le soutien apporté par le gouvernement rwandais au groupe rebelle M23 en République démocratique du Congo. Elle vise…
Cette proposition de loi vise à protéger les journalistes et les rédactions contre les poursuites judiciaires abusives, souvent utilisées pour les int…
Cette ordonnance simplifie et modernise les règles pour devenir agent de sécurité privée en France. Elle rend la formation plus accessible et assure q…
Cette loi vise à donner au Parlement le droit de donner son accord avant que le Président ne nomme certains hauts responsables de l'État. Concrètement…