Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose de placer des panneaux de signalisation clairs sur toutes les clôtures et barrages situés sur les chemins de passage, qu'ils soient dans un domaine privé ou public. Son objectif est d'éviter les accidents en rendant ces obstacles bien visibles pour les piétons, cyclistes et autres usagers. Concrètement, cela garantit que personne ne se blesse en heurtant par surprise une barrière non signalée.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-07-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-07-20