Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce projet de loi vise à valider un accord fiscal entre la France et Monaco pour faciliter les dons et legs en faveur d'organismes d'intérêt général. I…
Ce projet de loi autorise la France à accorder un statut diplomatique aux hauts fonctionnaires de l'Organisation mondiale de la santé basés à Paris. C…
Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord qui met fin aux anciens traités d'investissement signés entre les pays de l'Union européenne…
Cette loi garantit que les assistants maternels et les salariés des particuliers employeurs bénéficient des mêmes droits à la protection sociale que l…
Ce changement concerne uniquement la suppression des mentions de référence explicites aux versions antérieures des articles du Code général des impôts…
Cette loi interdit la vente et la distribution de protoxyde d'azote aux mineurs pour protéger leur santé. Elle rend également illégal de fournir ce ga…
Cette loi met fin officiellement à l'état d'urgence sanitaire en supprimant les mesures restrictives comme le pass sanitaire et les couvre-feux. Elle …
Ces changements renforcent les garanties procédurales pour les personnes placées en garde à vue pour ivresse publique en imposant désormais un examen …
Cette loi reconnaît officiellement les langues régionales comme faisant partie du patrimoine français et permet leur enseignement dans les écoles et l…
Cette loi renforce le contrôle de l'État sur la gestion de l'eau et de l'assainissement en Guadeloupe pour garantir un service plus fiable et abordabl…
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives et à renforcer la confiance entre les patients et les professionnels de santé. Elle introdui…
Cette loi officialise un accord entre la France et la Suisse pour reconnaître mutuellement les poinçons de garantie apposés sur les objets en métaux p…
Cette loi permet aux Français, Chinois et Qatariens d'échanger leur permis de conduire national contre un permis français sans passer d'examen. Concrè…
Cette loi valide un accord entre la France et la Suisse pour faciliter la formation et l'instruction de leurs militaires respectifs. Elle permet notam…
Ces changements introduisent une qualification spécifique pour les viols et agressions sexuelles incestueux, définissant clairement les liens familiau…
Ce texte simplifie les règles permettant aux collectivités locales de tester de nouvelles solutions pour améliorer leurs services publics. Il rend plu…
Cette proposition de loi vise à inscrire explicitement dans le code pénal l'obligation de respecter la dignité des personnes placées en détention. Ell…
Cette loi simplifie les règles pour les courtiers en assurance et en banque, afin de renforcer la transparence et la protection des consommateurs. Ell…
Ce changement étend la protection sociale au titre des accidents du travail aux personnes effectuant un travail non rémunéré dans le cadre d'une trans…
Cette loi définit les règles pour élire le Président de la République, garantissant que chaque citoyen puisse voter librement pour son futur chef de l…
Cette loi autorise les membres de la famille des diplomates français en poste au Burkina Faso et au Paraguay à travailler dans ces pays sans avoir bes…
Cette loi officialise l'accord entre la France et l'Algérie pour faciliter la remise des personnes recherchées par la justice. Elle permet de traduire…
Cette loi permet de transférer l'argent des contrats de retraite supplémentaire vers le Fonds de Garantie des Retraites lorsque le souscripteur est dé…
Cette loi réorganise la justice pour les mineurs en privilégiant la responsabilisation et la réparation plutôt que la simple punition. Elle permet aux…
Cette loi valide officiellement les mesures d'urgence prises par le gouvernement pour gérer la crise du Covid-19. Elle permet de maintenir en vigueur …
Cette loi permet à la France d'appliquer le Code mondial antidopage pour interdire et sanctionner l'usage de substances interdites dans le sport. Elle…
Ces changements étendent l'application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier, relatif à la lutte contre le blanchiment et le finance…
Ce report permet de maintenir en fonction les élus locaux actuels sans organiser de nouvelles élections en 2021. Cela évite aux citoyens de devoir se …
Cette loi prolonge la durée de l'état d'urgence sanitaire, permettant aux autorités de maintenir des mesures restrictives exceptionnelles. Concrètemen…
Cette loi valide la décision européenne qui autorise la France à emprunter de l'argent sur les marchés financiers pour financer le plan de relance pos…