Système des ressources propres de l'Union européenne (PJL)
Approbation de la décision UE, Euratom 2020/2053
Initiateur Jean Castex
adopté
Résumé IA
Cette loi valide la décision européenne qui autorise la France à emprunter de l'argent sur les marchés financiers pour financer le plan de relance post-crise sanitaire. Concrètement, cela permet de débloquer des fonds pour soutenir l'économie et les entreprises, ce qui vise à protéger les emplois et à relancer l'activité sans augmenter directement les impôts des citoyens.
2021-01-26
adopté
Pour: 188 Contre: 16 Abstentions: 18
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-01-13
Etude d'impact 2021-01-13
Accord international 2021-01-13
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2021-01-13
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-01-13
Nomination de rapporteur 2021-01-12
Réunion de commission 2021-01-20
Dépôt de rapport 2021-01-20
Travaux d'une commission saisie pour avis
Saisine pour avis d'une commission 2021-01-14
Nomination de rapporteur 2021-01-13
Réunion de commission 2021-01-19
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-01-26
Discussion en séance publique 2021-01-26
Décision 2021-01-26
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-01-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-01-26
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2021-01-27
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-02-04
Décision 2021-02-04
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2021-02-08