Droit au respect de la dignité en détention (PPL)
Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Initiateur François-Noël Buffet
adopté
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à inscrire explicitement dans le code pénal l'obligation de respecter la dignité des personnes placées en détention. Elle impose aux établissements pénitentiaires de garantir des conditions de vie humaines, notamment en luttant contre la surpopulation carcérale. Concrètement, cela devrait améliorer le quotidien des détenus en leur assurant un traitement plus humain et en réduisant les risques de dégradation de leur état physique et mental.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2021-02-11
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée 2021-02-18
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-02-11
Nomination de rapporteur
Dépôt de rapport 2021-03-03
Discussion en séance publique
Décision 2021-03-08
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2021-03-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2021-03-08
Nomination de rapporteur 2021-03-03
Réunion de commission 2021-03-10
Dépôt de rapport 2021-03-10
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2021-03-19
Discussion en séance publique 2021-03-19
Décision 2021-03-19
CMP
Commission Mixte Paritaire
Dépôt d'un projet de loi 2021-03-19
Convocation d'une CMP 2021-03-19
Commission Mixte Paritaire
CMP-COM
Nomination de rapporteur 2021-03-23
CMP-COM-RAPPORT
Dépôt du rapport d'une CMP 2021-03-23
Dépôt du rapport d'une CMP 2021-03-23
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-SN
Décision 2021-03-25
CMP-DEBATS
Discussion en séance publique
CMP-DEBATS-AN
Décision 2021-03-30
CMP
Décision de la CMP 2021-03-30
Gouvernement
Promulgation de la loi
Promulgation d'une loi 2021-04-08