Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi définit les règles que l'administration fiscale doit suivre pour appliquer les impôts et contrôler les contribuables. Elle garantit que les …
Cette loi vise à renforcer la modération des contenus en ligne et à imposer aux grandes plateformes numériques des obligations plus strictes pour lutt…
Cette loi permet aux victimes de faire reconnaître et d'obtenir une indemnisation pour les préjudices subis à cause de la fermeture de services d'urge…
Cette loi vise à améliorer la présence et la formation des accompagnants (AESH) pour mieux soutenir les élèves en situation de handicap à l'école. Ell…
Cette proposition de loi vise à réduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les matériaux de construction qui peuvent être réutilisés. Concrèteme…
Cette loi vise à officialiser la maladie de Lyme comme une pathologie chronique, ce qui permettra aux patients de bénéficier d'une reconnaissance offi…
Cette loi simplifie les règles pour créer et gérer les coopératives d'intérêt collectif, permettant à des citoyens de s'associer plus facilement pour …
Cette loi permet aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) depuis au moins cinq ans de bénéficier de la pension de réversion après …
Cette loi interdit le mariage en France à un étranger qui a reçu une obligation de quitter le territoire. Elle empêche ainsi cette personne de régular…
Cette loi permet aux communes de percevoir une taxe sur les eaux minérales sans limite de montant, ce qui leur donne plus de liberté pour financer leu…
Cette loi simplifie les démarches pour créer son entreprise et améliore la protection sociale des travailleurs indépendants. Elle permet notamment de …
Ce projet de loi vise à durcir systématiquement les peines pour les trafiquants de drogue afin d'instaurer une dissuasion forte. Concrètement, cela si…
Cette loi renforce les contrôles pour s'assurer que les logements loués sont décents et sans danger pour les occupants. Elle donne aux locataires des …
Cette loi propose d'obliger les pouvoirs publics à prendre en compte systématiquement l'impact environnemental de leurs décisions avant de les valider…
Cette loi interdit le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques. Elle impose aux citoyens de se conformer à un code vestimentaire …
Cette loi propose de priver les propriétaires de terrains qui refusent l'accès aux chasseurs de leur droit à être indemnisés si le grand gibier abîme …
Cette loi ne modifie pas les règles de vie des citoyens, car elle se contente de valider les comptes et les activités de l'Assemblée parlementaire de …
Cette loi oblige les vendeurs à afficher clairement le prix total des produits, incluant tous les frais cachés comme les taxes ou les frais de service…
Cette loi oblige à identifier chaque paquet de tabac importé ou en transit avec un numéro unique pour suivre son parcours. Elle vise à lutter contre l…
Cette loi interdit aux garages de facturer des pièces de rechange plus chères que le prix réel payé par le réparateur. Elle oblige également à précise…
Cette loi modifie les règles actuelles pour adapter la durée ou les conditions du congé maternité, par exemple en le rendant plus flexible ou en l'all…
Cette loi vise à interdire la "réduflation", c'est-à-dire le fait de réduire la quantité d'un produit tout en maintenant son prix identique. Elle obli…
Cette loi autorise l'utilisation de plomb dans la restauration des vitraux historiques pour préserver le patrimoine artistique français. Elle permet a…
Cette loi renforce les pouvoirs des forces de l'ordre pour sanctionner plus sévèrement les conducteurs qui refusent de s'arrêter sur ordre. Elle perme…
Cette loi renforce la protection des bénévoles et dirigeants d'associations qui subissent des violences ou des menaces dans l'exercice de leurs foncti…
Cette loi permet aux professionnels de santé à la retraite de continuer à travailler sans que leur pension soit réduite. Elle vise à faciliter le main…
Cette loi met en place des mesures de réparation financière et symbolique pour les pupilles de la Nation, c'est-à-dire les enfants dont les parents so…
Cette loi vise à mieux protéger les habitants vivant près des aéroports en limitant strictement les nuisances sonores et en imposant des contrôles plu…
Cette loi interdit de traiter défavorablement un citoyen en raison de son statut de réserviste, que ce soit pour un emploi, une promotion ou une forma…
Cette loi permet aux salariés de retirer une partie de leur épargne salariale avant l'échéance normale pour financer des travaux de rénovation énergét…