Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige à identifier chaque paquet de tabac importé ou en transit avec un numéro unique pour suivre son parcours. Elle vise à lutter contre la contrebande et à garantir que les produits vendus en France sont légaux et sécurisés. Pour le citoyen, cela signifie une meilleure protection contre les produits de qualité douteuse et une contribution à la santé publique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-09-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-09-12