Instauration d’une traçabilité du tabac transformé importé en France ou en transit par la France au moyen d’un numéro d’identification

Initiateur Christophe Blanchet DEM
en cours
Résumé IA

Cette loi oblige à identifier chaque paquet de tabac importé ou en transit avec un numéro unique pour suivre son parcours. Elle vise à lutter contre la contrebande et à garantir que les produits vendus en France sont légaux et sécurisés. Pour le citoyen, cela signifie une meilleure protection contre les produits de qualité douteuse et une contribution à la santé publique.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-09-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-09-12