Déplafonner la contribution des eaux minérales due aux communes
Législature 16 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux communes de percevoir une taxe sur les eaux minérales sans limite de montant, ce qui leur donne plus de liberté pour financer leurs budgets locaux. Pour les citoyens, cela pourrait se traduire par une légère hausse du prix des bouteilles d'eau minérale achetées en magasin.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2023-09-12
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2023-09-12