Déplafonner la contribution des eaux minérales due aux communes

Initiateur Jean-Jacques Gaultier LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux communes de percevoir une taxe sur les eaux minérales sans limite de montant, ce qui leur donne plus de liberté pour financer leurs budgets locaux. Pour les citoyens, cela pourrait se traduire par une légère hausse du prix des bouteilles d'eau minérale achetées en magasin.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2023-09-12
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2023-09-12