Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à augmenter le montant maximum d'aides financières que l'État peut verser aux projets dans les zones rurales. Elle permet ainsi aux col…
Cette loi crée une mission chargée d'analyser la gestion des bâtiments et terrains appartenant à l'État. Son objectif est d'identifier les gaspillages…
Cette loi interdit le transfert d'argent liquide vers les pays hostiles à la France pour empêcher le financement d'activités dangereuses. Pour les cit…
Cette loi vise à garantir le maintien et le financement des jardins d'enfants gérés par les collectivités ou subventionnés par l'État. Elle assure ain…
Cette loi propose d'ajouter un complément de revenu garanti par l'État aux étudiants qui travaillent pendant leurs études. Concrètement, cela permet a…
Cette proposition de loi vise à réduire les coûts de l'énergie pour les ménages et les entreprises en modifiant les mécanismes de fixation des prix. E…
Cette loi modifie la façon dont les cotisations sociales des agriculteurs sont calculées sur une année, en ajustant la méthode d'annualisation. L'obje…
Cette loi simplifie les démarches pour transmettre un patrimoine ou une entreprise familiale en réduisant les frais et les formalités administratives.…
Cette loi vise à mesurer si les actions actuelles contre le trafic de drogue fonctionnent réellement. Elle impose un bilan régulier pour ajuster les s…
Cette loi impose aux fabricants d'indiquer clairement sur les emballages si un produit a vu sa taille ou son poids diminuer alors que son prix est res…
Cette loi propose de rendre le versement du revenu de solidarité active (RSA) obligatoire pour les bénéficiaires qui acceptent des travaux saisonniers…
Cette loi oblige à évaluer la santé des sols agricoles, naturels et forestiers pour mieux les protéger. Elle permet aux citoyens de mieux comprendre l…
Cette loi vise à renforcer les vérifications administratives pour s'assurer que les déclarations de nationalité étrangère sont bien fondées. Elle perm…
Cette loi vise à sécuriser l'approvisionnement en électricité et à réformer le marché pour mieux protéger les consommateurs. Elle met en place des méc…
Cette loi adapte les règles européennes de gestion des finances publiques pour les rendre plus souples et adaptées aux réalités économiques actuelles.…
Cette loi permet aux collectivités de simplifier et d'accélérer leurs achats pour réparer rapidement les bâtiments endommagés lors des violences urbai…
Cette proposition de loi permettrait aux communautés de communes de regrouper leurs conseillers en groupes politiques, comme au niveau national. Cela …
Cette proposition de loi vise à simplifier le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour le rendre plus juste et moins pénalisant. Con…
Cette loi permet d'accélérer le financement des travaux de réparation ou de reconstruction des bâtiments endommagés lors des émeutes de juin-juillet 2…
Cette loi accélère les démarches administratives pour permettre la reconstruction rapide des bâtiments détruits lors des émeutes de juin-juillet 2023.…
Cette loi transfère la responsabilité de la politique du logement des régions vers les départements pour mieux adapter les aides aux besoins locaux. C…
Cette proposition de loi vise à ajouter l'antisionisme aux motifs de discrimination déjà punis par le Code pénal. Concrètement, cela permettrait de sa…
Cette loi vise à rendre publiques les listes des parrainages reçus par les candidats à la présidentielle, mettant fin à l'anonymat actuel. Les citoyen…
Cette loi vise à renforcer la transparence et l'éthique dans la nomination des membres des autorités indépendantes pour éviter les conflits d'intérêts…
Cette proposition de loi vise à donner au Parlement un pouvoir de contrôle plus strict sur les nominations du Président de la République à certains po…
Cette loi suspend temporairement l'aide financière de la France aux autorités palestiniennes en Cisjordanie et à Gaza. Concrètement, cela signifie que…
Cette loi crée une mission d'évaluation pour vérifier si les logements actuels sont adaptés aux changements de population et aux enjeux climatiques. E…
Cette loi crée une mission d'information pour étudier comment aménager et développer durablement la Guyane. Elle vise à mieux comprendre les besoins s…
Cette loi propose de créer un label national « Marque de territoire » pour identifier et valoriser les produits et services locaux. Concrètement, cela…
Cette loi vise à lancer un plan d'urgence pour éradiquer les punaises de lit et à créer un service public de désinsectisation. Concrètement, elle gara…