Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à durcir les peines pour les conducteurs qui participent à des rodéos en ville, en prévoyant des sanctions plus lourdes comme la suspen…
Cette proposition de loi vise à aligner les frontières des intercommunalités sur celles des départements et des régions pour simplifier l'organisation…
Cette loi interdit aux entreprises situées hors de l'Union européenne de participer à l'installation des réseaux 5G en France. Elle vise à protéger le…
Cette loi permet aux agents publics dont le contrat est transféré lors du changement de prestataire d'exprimer un avis lors du choix du nouveau fourni…
Cette loi propose de transférer la responsabilité financière de l'entretien et de la restauration des édifices religieux antérieurs à 1905, actuelleme…
Cette loi vise à accélérer massivement la construction de nouveaux logements en simplifiant les règles d'urbanisme et en réduisant les délais administ…
Cette loi vise à garantir que les soins palliatifs soient disponibles partout en France avant d'ajouter de nouveaux droits aux personnes en fin de vie…
Cette loi permet aux personnes ayant déjà reçu une transfusion sanguine de devenir donneurs de sang, élargissant ainsi le vivier de donateurs. Elle su…
Cette loi permet aux proches aidants de bénéficier de congés payés spécifiques pour se reposer sans perdre leur emploi. Elle vise à éviter l'épuisemen…
Cette loi adapte les règles de sécurité incendie pour qu'elles soient plus réalistes dans les zones rurales, en tenant compte de leurs spécificités gé…
Cette loi propose d'offrir des billets gratuits pour les trains aux jeunes Français de 18 à 25 ans, mais uniquement pendant les heures creuses. L'avan…
Cette loi prévoit des peines plus lourdes pour les violences physiques ou verbales commises contre des élus locaux ou nationaux. Concrètement, elle vi…
Cette loi oblige toute personne utilisant une domiciliation postale à déclarer cette situation à sa mairie. Elle vise à améliorer la fiabilité des reg…
Cette loi suspend temporairement l'obligation pour les communes de construire des logements sociaux dans les zones où l'eau potable est rare. Cela per…
Cette loi vise à transférer la propriété du boulevard périphérique de Paris de l'État vers la ville de Paris. Concrètement, cela permettrait à la muni…
Cette loi vise à limiter la hausse des prix des places de cinéma pour éviter qu'elles ne deviennent trop chères pour le public. Elle impose aux salles…
Cette loi permet aux familles ayant un enfant handicapé de bénéficier du complément de libre choix du mode de garde jusqu'à l'âge de 12 ans, au lieu d…
Cette loi vise à faciliter l'accès à l'université pour les étudiants issus de milieux défavorisés ou des zones rurales. Elle met en place des mesures …
Cette loi permet aux personnes ayant effectué des travaux d'utilité collective de bénéficier plus facilement d'une retraite anticipée pour carrières l…
Cette loi oblige les grandes agglomérations à créer des zones où seuls les véhicules les moins polluants sont autorisés à circuler. Pour les citoyens,…
Cette loi interdit de sélectionner les étudiants à l'entrée des premières années d'université, garantissant ainsi l'accès à tous ceux qui ont obtenu l…
Cette loi vise à faire du logement une priorité nationale pour accélérer la construction de nouveaux logements et rénover les bâtiments existants. Con…
Cette loi permet d'admettre exceptionnellement l'amiral Philippe de Gaulle au sein de l'Ordre de la Libération, une distinction honorifique créée pend…
Cette proposition de loi vise à mieux encadrer la gestion des étangs de pêche privés pour protéger la biodiversité et la qualité de l'eau. Elle impose…
Cette loi interdit la vente de sachets de nicotine, ces petits paquets sans tabac qui se placent sous la lèvre. Elle vise à empêcher les jeunes de con…
Cette loi reconnaît officiellement le statut de sapeur-pompier et leur garantit une retraite adaptée à la pénibilité de leur métier. Concrètement, ell…
Cette loi permet d'exclure les primes versées aux salariés en situation de handicap du calcul du cumul entre leur salaire et leur pension de retraite.…
Cette loi introduit un nouveau délit d'homicide routier pour punir plus sévèrement les conducteurs dont la faute grave cause la mort d'autrui. Elle vi…
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives pour les jeunes, notamment en permettant de signer des contrats et de créer des entreprises …
Cette loi permet aux salariés d'une entreprise en difficulté d'acheter leur propre société pour la sauver et éviter les licenciements. Concrètement, e…