Lois

Cette loi propose d'obliger les pouvoirs publics à prendre en compte systématiquement l'impact environnemental de leurs décisions avant de les valider…

Cette loi renforce les contrôles pour s'assurer que les logements loués sont décents et sans danger pour les occupants. Elle donne aux locataires des …

Cette loi renforce les pouvoirs des mairies pour vérifier et sanctionner les logements insalubres ou indignes. Elle permet aux autorités de faire appl…

Cette loi interdit le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques. Elle impose aux citoyens de se conformer à un code vestimentaire …

Cette loi interdit de traiter défavorablement un citoyen en raison de son statut de réserviste, que ce soit pour un emploi, une promotion ou une forma…

Cette loi renforce la protection des élus locaux et de leur famille contre les menaces et violences, notamment en permettant des mesures d'éloignement…

Cette loi vise à durcir les sanctions pour les salariés qui consomment des stupéfiants sur leur lieu de travail. Elle permet désormais aux employeurs …

Cette loi vise à imposer aux entreprises d'IA de révéler si elles ont utilisé des œuvres protégées pour entraîner leurs systèmes. Elle permet aux aute…

Cette loi vise à réduire la consommation de drogues en renforçant les actions de prévention et d'éducation, notamment dans les écoles et les lieux pub…

Cette loi met en place des mesures de réparation financière et symbolique pour les pupilles de la Nation, c'est-à-dire les enfants dont les parents so…

Cette loi supprime la taxe d'habitation pour les associations qui utilisent des locaux meublés à titre privé, comme des résidences pour leurs membres.…

Cette loi oblige à identifier chaque paquet de tabac importé ou en transit avec un numéro unique pour suivre son parcours. Elle vise à lutter contre l…

Cette loi propose de priver les propriétaires de terrains qui refusent l'accès aux chasseurs de leur droit à être indemnisés si le grand gibier abîme …

Cette loi vise à officialiser la maladie de Lyme comme une pathologie chronique, ce qui permettra aux patients de bénéficier d'une reconnaissance offi…

Cette loi permet aux professionnels de santé à la retraite de continuer à travailler sans que leur pension soit réduite. Elle vise à faciliter le main…

Cette loi ne modifie pas les règles de vie des citoyens, car elle se contente de valider les comptes et les activités de l'Assemblée parlementaire de …

Cette loi simplifie les règles pour créer et gérer les coopératives d'intérêt collectif, permettant à des citoyens de s'associer plus facilement pour …

Cette loi renforce les sanctions pénales contre les violences et menaces visant les élus, leurs familles et les candidats, en rendant les peines plus …

Ce projet de loi vise à durcir systématiquement les peines pour les trafiquants de drogue afin d'instaurer une dissuasion forte. Concrètement, cela si…

Cette loi autorise l'utilisation de plomb dans la restauration des vitraux historiques pour préserver le patrimoine artistique français. Elle permet a…

Cette loi oblige les vendeurs à afficher clairement le prix total des produits, incluant tous les frais cachés comme les taxes ou les frais de service…

Cette loi vise à simplifier et accélérer l'indemnisation des victimes d'accidents impliquant des tramways, en clarifiant les responsabilités des explo…

Cette loi interdit le mariage en France à un étranger qui a reçu une obligation de quitter le territoire. Elle empêche ainsi cette personne de régular…

Cette loi interdit à l'État d'émettre des obligations dont le rendement est lié à l'inflation, ce qui empêche de transférer le risque de hausse des pr…

Cette loi crée une mission chargée d'analyser l'efficacité des actions publiques visant à aider les jeunes à améliorer leur situation sociale et profe…

Cette loi encadre strictement les méthodes de contrôle et d'enquête utilisées par les caisses d'allocations familiales pour vérifier les droits des bé…

Cette proposition de loi permet aux communes de décider de supprimer la taxe d'habitation pour les associations qui utilisent leurs locaux. Concrèteme…

Cette loi garantit qu'un enfant victime de crime ou de délit soit systématiquement assisté par un avocat, même si sa famille n'a pas les moyens de pay…

Cette loi prévoit que le Luxembourg reverse une partie de ses recettes fiscales à la France et aux collectivités frontalières. Cet argent sert concrèt…

Cette loi vise à interdire la diffusion de programmes audiovisuels jugés inappropriés avant 21 heures, afin de mieux protéger les enfants. Elle oblige…