Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à encadrer et sécuriser le marché européen des crédits carbone pour garantir que chaque tonne de CO2 compensée corresponde à une réduct…
Cette pétition demande à l'État d'arrêter définitivement la construction de l'autoroute reliant Toulouse à Castres. Si le projet est abandonné, cela é…
Cette proposition de loi vise à protéger la santé des sols en limitant l'usage des pesticides et en favorisant des pratiques agricoles respectueuses d…
Cette loi oblige les restaurants à afficher clairement les ingrédients et méthodes de fabrication de leurs plats. Elle permet ainsi aux citoyens de sa…
Ce projet de loi crée une commission départementale chargée d'évaluer et de protéger les bâtiments et sites historiques de chaque région. Concrètement…
Cette loi autorise simplement une délégation de députés à se rendre aux Émirats arabes unis pour des échanges diplomatiques. Elle ne modifie aucune rè…
Cette proposition de loi vise à mieux protéger la santé des femmes au travail en renforçant les mesures contre le harcèlement sexuel et en améliorant …
Cette loi vise à améliorer la qualité de l'air en limitant les émissions polluantes des véhicules et des industries. Concrètement, elle permet aux cit…
Cette loi simplifie les règles pour les maires et conseillers locaux en facilitant l'accumulation de leurs mandats et en augmentant leurs indemnités. …
Il ne s'agit pas d'une loi, mais d'une procédure parlementaire permettant à l'Assemblée nationale de renverser le gouvernement en votant contre lui. S…
Cette loi interdit aux industriels de prélever de l'eau dans les nappes phréatiques pour la conditionner et la vendre, afin de protéger cette ressourc…
Cette loi rendrait le port du casque obligatoire pour tous les pratiquants de ski et d'activités similaires. Concrètement, chaque skieur devra en port…
Cette loi crée une commission chargée d'examiner les aspects juridiques et financiers du projet d'autoroute A69 pour vérifier sa légalité et sa bonne …
Cette loi vise à faciliter le financement et l'organisation des classes de découverte pour les élèves, en simplifiant les démarches administratives po…
Cette loi interdit l'importation de produits agricoles qui ne respectent pas les mêmes règles de santé, d'environnement et de bien-être animal que cel…
Cette loi interdit d'ajouter des règles nationales supplémentaires lorsqu'une directive européenne est déjà transposée, afin d'éviter un droit trop co…
Cette loi vise à encadrer strictement les pratiques des entreprises d'eau embouteillée et à renforcer la responsabilité des pouvoirs publics en cas de…
Cette loi ne concerne pas les citoyens français, car elle vise à reconnaître le peuple maohi de Polynésie française, qui n'est pas un État souverain m…
Cette loi crée une mission d'information pour analyser les coûts et les effets des aides fiscales et budgétaires liées à la formation professionnelle.…
Cette loi interdit aux agents publics de manifester leurs convictions religieuses dans l'exercice de leurs fonctions pour garantir la neutralité de l'…
Cette loi vise à améliorer le quotidien des agriculteurs en renforçant leur protection sociale et en facilitant l'installation de jeunes agriculteurs.…
Cette loi interdit strictement l'entrée et la sortie de France des trophées de chasse (comme les têtes ou les peaux) provenant d'animaux d'espèces pro…
Cette loi impose aux employeurs de mettre en place des mesures concrètes pour protéger les salariés contre les vagues de chaleur ou de grand froid. El…
Cette loi interdit au gouvernement d'augmenter les frais médicaux à la charge des patients par simple décret, obligeant ainsi à passer par un vote du …
Cette loi interdit l'affichage de publicités pour les boissons alcoolisées à proximité immédiate des écoles et des lieux sensibles. Concrètement, les …
Cette loi ne s'applique pas aux citoyens français car elle vise à faire respecter des décisions de la Cour internationale de justice concernant Israël…
Cette proposition de loi vise à empêcher que les fonds publics destinés aux zones rurales ne soient détournés vers des projets urbains. Elle garantit …
Cette loi vise à officialiser et à mieux reconnaître les métiers de la médiation sociale, qui aident à résoudre les conflits dans les quartiers, les é…
Cette loi vise à moderniser les règles de gestion des autoroutes pour améliorer la sécurité et la qualité du service rendu aux usagers. Elle permet no…
Cette loi interdit la vente de protoxyde d'azote (gaz hilarant) aux particuliers pour le réserver uniquement aux professionnels. Elle vise ainsi à réd…