Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette procédure permet au Gouvernement de s'engager sur le vote de la partie sociale du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.…
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection juridique des forces de l'ordre et des magistrats qui appliquent la loi, en facilitant leur dé…
Cette proposition de loi vise à récompenser les propriétaires qui débroussaillent leur terrain en dépassant sur celui de leur voisin, en leur offrant …
Cette loi met fin aux accords fiscaux entre la France et le Qatar, qui servaient à éviter la double imposition des revenus. Concrètement, cela signifi…
Cette loi vise à planifier et financer les activités françaises en Antarctique et dans les îles australes pour la prochaine décennie. Elle ne modifie …
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles mais mandate une commission pour étudier comment mieux recruter et former les professeurs des collèges et ly…
Cette loi propose que l'Assurance Maladie rembourse intégralement le tatouage thérapeutique 3D, une technique qui recrée l'aréole après un cancer du s…
Cette loi ne propose rien de nouveau, car le bilan des accords de libre-échange est un rapport d'évaluation et non un texte législatif. Il sert à anal…
Cette proposition de loi vise à effacer les condamnations pénales liées aux manifestations et aux actions syndicales. Concrètement, elle permettrait a…
Cette proposition de loi vise à supprimer l'article 40 de la Constitution, qui interdit actuellement aux parlementaires de proposer des dépenses publi…
Cette proposition de loi vise à créer un budget spécifique pour aider les députés et sénateurs à mieux représenter les zones rurales. Elle permettrait…
Cette décision interdit la vente et l'utilisation du glyphosate, un herbicide courant, dans l'Union européenne. Elle vise à protéger la santé des cito…
Cette loi propose d'enseigner les langues régionales à tous les élèves, en les intégrant directement dans le programme scolaire obligatoire. Concrètem…
Ce projet de loi fixe les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale pour 2024, notamment en augmentant légèrement les cotisations sociales pour …
Cette loi oblige les entreprises qui gèrent les autoroutes à étendre leurs travaux de débroussaillement jusqu'aux limites de leur terrain, et non plus…
Cette loi vise à simplifier les démarches pour les étrangers souhaitant s'installer durablement en France, en accélérant l'obtention de titres de séjo…
Cette loi oblige les propriétaires à informer les locataires de la présence de punaises de lit et à prendre en charge les frais de traitement. Elle vi…
Cette loi transforme la réduction d'impôt actuelle en un crédit d'impôt pour les frais de dépendance et d'hébergement des personnes âgées en établisse…
Cette loi interdit aux élèves de porter des signes ou tenues religieux ou politiques de manière visible lors des activités scolaires. Elle vise à gara…
Cette loi permet aux petites communes de créer un bureau du conseil municipal pour faciliter la gestion des affaires locales. Concrètement, cela simpl…
Cette loi permet à des citoyens de s'associer pour acheter et gérer ensemble des terres agricoles, facilitant ainsi l'investissement dans l'agricultur…
Cette loi propose de réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) appliqué aux prestations funéraires. Concrètement, cela permet aux famille…
Cette loi vise à mieux reconnaître et protéger les proches qui aident un membre de leur famille dépendant. Elle leur offre un droit à la formation, un…
Cette proposition de loi vise à obliger l'État à réviser régulièrement et clairement le montant des aides versées aux Français vivant à l'étranger. El…
Cette loi vise à garantir que les Français vivant à l'étranger puissent ouvrir et conserver un compte bancaire en France sans discrimination. Elle int…
Cette proposition de loi vise à interdire le port de l'abaya dans les établissements universitaires publics. Concrètement, cela obligerait les étudian…
Cette proposition de loi impose de planter des arbres à au moins 100 mètres de distance d'une maison voisine si le terrain est en zone libre. L'object…
Cette procédure permet au gouvernement de faire voter immédiatement les mesures fiscales et budgétaires de l'année 2024 sans attendre l'examen complet…
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier les futures options d'organisation politique et institutionnelle pour les territoires d'out…
Cette loi supprime le coefficient géographique qui réduisait les salaires des soignants dans certaines zones rurales ou moins attractives. Elle vise à…