Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi crée un nouveau statut pour les urgences de proximité, permettant de traiter les cas médicaux non critiques sans encombrer les grands hôpita…
Cette loi vise à transférer la propriété du boulevard périphérique de Paris de l'État vers la région Île-de-France. Concrètement, cela permettrait aux…
Cette loi propose de prélever une taxe supplémentaire sur les plus gros patrimoines pour financer la transition écologique. Seuls les citoyens les plu…
Cette loi permet aux municipalités d'exproprier plus facilement les logements vides pour les remettre en location ou en vente. Concrètement, cela vise…
Cette loi crée un droit pour les salariés expérimentés de suspendre temporairement leur activité afin de se former ou de réfléchir à leur avenir profe…
Cette loi renforce les obligations des établissements scolaires pour détecter et traiter plus rapidement les cas de harcèlement. Elle permet aux victi…
Cette loi propose d'interdire l'accès aux fonctions électives aux personnes qui menacent la sécurité de l'État ou qui ont un casier judiciaire grave. …
Cette loi élève le handicap au rang de « grande cause nationale », ce qui oblige l'État à prioriser ce sujet dans ses politiques publiques et son budg…
Cette loi propose d'imposer aux candidats aux élections législatives de fournir une photographie officielle pour figurer sur leur bulletin de vote. Ce…
Cette loi prolonge la mission de service universel de La Poste, garantissant que le courrier et les colis soient distribués partout en France, y compr…
Cette loi vise à autoriser les parents à instruire leurs enfants à domicile sans avoir à justifier de leur choix ou à obtenir l'accord préalable de l'…
Cette loi impose aux stations de ski et aux collectivités alpines de remplacer les déneigeuses polluantes par des modèles électriques ou hybrides avan…
Cette loi rend l'école obligatoire dès l'âge de quatre ans au lieu de six ans, obligeant les parents à inscrire leur enfant à la rentrée de l'année ci…
Cette loi remplace la déduction fiscale des frais de bénévolat par un crédit d'impôt, ce qui permet aux citoyens de récupérer une partie de leurs dépe…
Cette loi vise à protéger le statut de volontaire des sapeurs-pompiers français en l'adaptant aux exigences européennes, afin d'éviter leur requalific…
Cette loi vise à améliorer la protection des enfants placés par l'Aide sociale à l'enfance en renforçant les contrôles sur les carences de l'action pu…
Ce projet de loi vise à réduire l'exposition des citoyens au plomb, notamment en renforçant les contrôles sur les peintures anciennes et les installat…
Cette loi n'existe pas et n'a jamais été proposée par le gouvernement français. Par conséquent, elle ne propose aucune mesure concrète et n'a aucun im…
Cette loi interdit à la France de signer l'accord commercial avec le Mercosur tel qu'il a été négocié en 2019. Elle vise ainsi à protéger les agricult…
Ce texte ne propose pas de nouvelle loi, mais examine le contrat de fonctionnement d'Expertise France pour les années 2024 à 2026. Il définit les obje…
Cette proposition de loi vise à créer un nouvel organe parlementaire, l'Office parlementaire de la norme, chargé d'évaluer l'impact des règles sur la …
Cette loi interdit aux candidats de se présenter dans une circonscription où ils ne sont pas électeurs, empêchant ainsi l'arrivée de personnalités ext…
Cette loi propose de créer un nouveau type de contrat de location pour les terres agricoles, permettant d'y installer des panneaux solaires tout en co…
Cette loi vise à aligner les pensions de réversion des veuves de harkis sur celles des veuves d'anciens combattants, garantissant ainsi un revenu plus…
Cette loi ne correspond à aucun texte réel, car il n'existe pas de législation française portant ce titre depuis les élections législatives de 2024. P…
Cette loi vise à faciliter la création et la transmission des entreprises artisanales pour garantir leur avenir. Concrètement, elle offre plus de sécu…
Ce projet de loi impose l'obligation d'avoir autant d'hommes que de femmes sur les listes de candidats pour toutes les élections municipales, y compri…
Cette loi vise à améliorer le soutien des élèves en situation de handicap en augmentant le nombre d'auxiliaires de vie scolaire et en facilitant leur …
Cette proposition de loi vise à créer un service public de l'énergie unique en nationalisant les groupes TotalEnergies et Engie pour les intégrer à ED…
Cette loi permet aux médecins de facturer des suppléments d'honoraires aux personnes en situation de handicap pour des consultations adaptées à leurs …