Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi garantit que les avocats peuvent consulter l'intégralité du dossier de leur client à tout moment, y compris les pièces confidentielles. Cela renforce le droit à une défense effective en permettant aux juristes de préparer la stratégie de défense sans délai ni restriction. Pour le citoyen, cela signifie une protection juridique plus forte et une meilleure équité face à la justice.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-11-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2024-11-19