Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi valide les nouveaux contrats de la période 2024-2028 pour les services publics de radio et de télévision, en fixant leurs missions et leurs …
Cette proposition de loi vise à modifier la Constitution pour obliger l'État à équilibrer son budget et à réduire la dette publique plus rapidement. C…
Ce projet de loi définit les recettes et les dépenses de l'État pour l'année 2025, fixant notamment les taux d'impôts et les montants des aides social…
Ce texte officialise les objectifs et les moyens financiers des chaînes publiques (France Télévisions, Radio France, etc.) pour les cinq prochaines an…
Cette proposition de loi vise à renforcer le contrôle des personnes condamnées pour des crimes sexuels, violents ou terroristes en élargissant les out…
Ce projet de loi vise à faciliter l'accès aux activités sportives pour tous en soutenant financièrement les associations et les structures d'accueil. …
Il ne s'agit pas d'une loi créant de nouvelles règles, mais d'un rapport qui dresse le bilan des travaux de la délégation chargée des collectivités lo…
Cette loi vise à identifier et traiter les logements sociaux insalubres ou trop petits dans les départements et régions d'outre-mer. Elle permet aux h…
Cette loi crée une mission d'information chargée d'étudier les futures évolutions du statut politique et administratif des territoires d'outre-mer. El…
Cette loi ne concerne pas les membres du Gouvernement, mais établit la responsabilité des embouteilleurs qui vendent de l'eau contaminée traitée avec …
Cette loi vise à faciliter la rénovation énergétique des logements locatifs en allégeant les obligations financières et administratives pour les propr…
Cette proposition de loi vise à obliger les experts à prendre en compte à la fois le type de sol et la végétation pour reconnaître officiellement une …
Cette loi propose de supprimer l'impôt sur le revenu pour les médecins et infirmières qui continuent de travailler après avoir pris leur retraite. Con…
Cette proposition de loi vise à modifier les règles actuelles pour permettre aux candidats à l'élection présidentielle d'être soutenus par des élus lo…
Cette loi vise à moderniser les vieilles centrales hydroélectriques pour produire plus d'énergie verte et réduire la dépendance de la France aux impor…
Cette loi facilite l'éloignement des étrangers qui représentent une menace grave pour la sécurité publique, en simplifiant les procédures administrati…
Cette loi impose une durée de prison minimale obligatoire pour certains crimes et délits, empêchant les juges de prononcer des peines inférieures à ce…
Cette proposition de loi vise à interdire plus tôt, dès 2026, certains produits en plastique à usage unique comme les couverts ou les gobelets. Pour l…
Cette loi vise à imposer une durée limitée au statut de micro-entreprise, empêchant les artisans et commerçants de s'y maintenir indéfiniment. Concrèt…
Cette loi vise à adapter le système scolaire dans les départements frontaliers pour mieux répondre aux besoins spécifiques des élèves vivant près des …
Cette loi impose l'affichage obligatoire du Nutri-Score et la mention des produits ultra-transformés sur tous les aliments, afin d'aider les consommat…
Cette proposition de loi souhaite limiter la protection stricte des monuments historiques aux communes de plus de 1 000 habitants. Elle réduit égaleme…
Cette proposition de loi vise à transférer le versement des allocations familiales de la Caisse d'Allocations Familiales directement vers l'Aide socia…
Cette loi propose d'organiser une cérémonie annuelle dans les écoles pour rappeler les valeurs de la laïcité. Elle vise à renforcer le dialogue et la …
Cette loi vise à protéger la nature en encadrant strictement les activités humaines dans les espaces naturels sensibles. Elle garantit aux citoyens le…
Cette loi interdit la vente de micro-emballages plastiques pour les liquides, comme les sachets de shampooing ou les pots de crème. Elle vise à réduir…
Cette loi vise à faciliter la mise en location des logements en simplifiant les démarches pour les propriétaires et en sécurisant les baux. Concrèteme…
Cette loi officialise le statut des assistants familiaux, qui accueillent des enfants chez eux, en les reconnaissant comme des travailleurs salariés à…
Cette loi renforce les pouvoirs de l'Agence française anticorruption pour mieux prévenir et sanctionner les pots-de-vin et conflits d'intérêts. Elle i…
Cette loi autorise les brasseurs à vendre directement leurs bières sans avoir besoin d'obtenir une licence commerciale complexe. Cela permet aux citoy…