Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à créer un service public de l'énergie unique en nationalisant les groupes TotalEnergies et Engie pour les intégrer à ED…
Cette loi permet aux petits commerces indépendants isolés ou de moins de cinq salariés d'utiliser plus facilement des contrats à durée déterminée d'us…
Cette loi impose le port obligatoire du casque aux skieurs mesurant 1,50 mètre ou moins sur tous les domaines skiables de France. Elle vise à protéger…
Cette loi permet aux médecins de facturer des suppléments d'honoraires aux personnes en situation de handicap pour des consultations adaptées à leurs …
Cette loi simplifie la création d'un guichet unique pour que les guides de montagne puissent obtenir plus facilement leur carte professionnelle europé…
Cette loi oblige les députés et sénateurs à rencontrer régulièrement des associations locales et des citoyens pour mieux comprendre leurs besoins. Ell…
Cette loi crée un nouvel institut dédié à la recherche sur la transition écologique, en reliant les savoirs scientifiques aux besoins de l'industrie. …
Cette loi impose aux candidats aux élections nationales de faire figurer leur portrait sur toutes leurs affiches et circulaires de campagne. Pour les …
Cette loi permet aux citoyens de l'Union européenne de devenir adjoints au maire dans les communes françaises. Concrètement, cela élargit le choix des…
Cette loi interdit temporairement la fermeture de classes dans les écoles rurales pour éviter que les élèves ne soient contraints de changer d'établis…
Cette loi impose aux autorités de publier les textes précisant comment appliquer une nouvelle loi dans un délai maximum, évitant ainsi qu'elle reste s…
Cette proposition de loi vise à interdire la vente de produits contenant de la nicotine, qu'elle soit naturelle ou de synthèse, aux mineurs. Elle a po…
Cette loi vise à renforcer la sécurité lors de la souscription de nouveaux contrats (énergie, numérique, télécoms) en empêchant les fraudeurs d'utilis…
Cette loi permet à l'État de surveiller et de sanctionner les financements ou les actions d'influence venant de puissances étrangères qui cherchent à …
Cette proposition de loi vise à clarifier les règles de stationnement pour les résidences mobiles, comme les caravanes et les camping-cars, afin de me…
Cette loi vise à rétablir l'usage de la réserve parlementaire, un budget que les députés et sénateurs peuvent allouer directement à des projets locaux…
Cette loi vise à imposer le respect du droit international dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967 en interdisant aux entreprises frança…
Cette proposition de loi permet aux régions de tester temporairement de nouvelles solutions sur des routes qu'elles gèrent, sans avoir à attendre des …
Cette loi crée une mission parlementaire chargée d'étudier la faisabilité et les effets d'une réduction du temps de travail à quatre jours par semaine…
Cette loi crée une mission d'information parlementaire chargée d'analyser la gestion de la dette sociale, c'est-à-dire les déficits des organismes de …
Cette proposition de loi vise à clarifier les pouvoirs du gouvernement en cas de démission, notamment en lui interdisant de prendre des décisions défi…
Cette proposition de loi vise à créer une réserve communale de sûreté pour renforcer la sécurité locale en mobilisant des citoyens volontaires. Concrè…
Cette loi propose de financer les chaînes publiques avec des fonds dédiés et stables, afin de les protéger des pressions politiques et économiques. Co…
Cette loi condamne officiellement la répression des droits des femmes en Iran et réaffirme leur liberté absolue. Elle vise à renforcer les sanctions i…
Cette loi permet de prélever une partie des revenus de l'État pour financer les chaînes de télévision et radio publiques. Concrètement, cela signifie …
Cette proposition de loi vise à réduire les taxes et impôts appliqués sur la facture d'électricité des ménages. Concrètement, elle permettrait aux cit…
Cette proposition de loi vise à punir les élus qui tiennent des propos mensongers ou trompeurs en public. Elle permettrait aux citoyens de saisir la j…
Il n'existe pas de loi intitulée "Allocution de la Présidente de l'Assemblée nationale", car ce titre désigne un discours politique et non un texte lé…
Il n'existe aucune loi française portant le titre « Allocution du Président d'âge ». Ce terme désigne en réalité une procédure parlementaire où le sén…
Cette proposition de loi vise à supprimer la taxe d'habitation pour les écoles privées sous contrat qui possèdent des résidences secondaires ou des lo…