Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits

Cette loi impose une durée de prison minimale obligatoire pour certains crimes et délits, empêchant les juges de prononcer des peines inférieures à ce seuil. Concrètement, les condamnés ne pourront plus bénéficier de peines réduites ou d'aménagements en dessous de ce minimum, même en cas de circonstances atténuantes. Cela vise à durcir systématiquement la répression pour les infractions les plus graves, limitant la marge d'appréciation des tribunaux.