Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose de supprimer l'impôt sur le revenu pour les médecins et infirmières qui continuent de travailler après avoir pris leur retraite. Concrètement, cela permet à ces professionnels de santé de conserver la totalité de leurs revenus d'activité sans aucune retenue fiscale. L'objectif est d'encourager le maintien en poste de ces experts dans le système de santé.
Informations
- Rapporteur
- Matthias Renault RN
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2024-09-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Renvoi en commission au fond 2024-09-17
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Nomination de rapporteur 2024-10-10
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion de commission 2024-10-23
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Dépôt de rapport 2024-10-23
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2024-10-31
Discussion en séance publique 2024-10-31
Discussion en séance publique 2024-10-31