Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit l'utilisation de pièges et de méthodes cruelles pour tuer ou capturer les pigeons. Elle oblige les propriétaires et les gestionnair…
Cette loi vise à simplifier et sécuriser les transmissions de patrimoine, qu'il s'agisse d'entreprises familiales ou de biens immobiliers. Elle propos…
Cette loi vise à obliger les propriétaires à louer leurs logements vacants dans les zones où le marché est tendu, sous peine de lourdes amendes. Concr…
Cette loi renforce les sanctions contre les squatters et accélère les procédures d'expulsion pour les occupations illégales de logements. Elle vise ég…
Cette loi permet aux communes déléguées de mieux se faire représenter dans les conseils des nouvelles communes qu'elles ont rejointes. Concrètement, e…
Cette loi vise à améliorer la qualité de l'enseignement en restructurant la formation initiale et continue des professeurs. Concrètement, cela devrait…
Cette loi propose de supprimer Parcoursup pour l'accès aux formations sociales, afin de simplifier les démarches d'inscription. Les futurs étudiants p…
Cette loi vise à faciliter l'achat d'un premier logement pour les jeunes en leur offrant des aides financières et des garanties de prêt simplifiées. C…
Cette loi permet à l'assurance maladie de rembourser les séances d'activités physiques adaptées prescrites par un médecin pour certaines maladies chro…
Cette loi autorise les produits alimentaires possédant une appellation d'origine protégée (AOP) ou une indication géographique protégée (IGP) à ne pas…
Cette loi élargit les conditions pour obtenir la mention « Mort pour la Nation » afin qu'elle puisse être accordée à des personnes décédées de maladie…
Cette loi vise à fournir une aide humanitaire directe aux civils afghans, en accordant une priorité absolue aux femmes et aux filles victimes de viola…
Cette loi vise à réformer en profondeur la formation des médecins et des infirmiers pour mieux les attirer dans les zones sous-dotées. Elle propose no…
Cette loi vise à interdire aux entreprises françaises de faire du commerce avec des colonies israéliennes situées en territoire palestinien occupé. El…
Cette loi vise à renforcer la transparence et la rigueur de la gestion de l'argent public pour redonner confiance aux citoyens. Elle impose des contrô…
Cette loi impose à l'État de respecter un équilibre budgétaire strict, limitant ainsi la capacité à augmenter la dette publique. Concrètement, cela po…
Cette proposition de loi vise à supprimer les instances administratives jugées inutiles ou redondantes, souvent surnommées « Théodule ». En réduisant …
Cette loi interdit l'importation de produits agricoles qui ne respectent pas les mêmes règles de santé, d'environnement et de bien-être animal que cel…
Cette loi autorise simplement le déplacement d'une délégation de députés français à New York pour assister à la réunion de l'ONU à l'automne 2024. Ell…
Cette loi interdit la vente de protoxyde d'azote (gaz hilarant) aux particuliers et la réserve désormais exclusivement aux professionnels. Elle vise a…
Cette loi vise à empêcher la France de valider officiellement l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur. Si elle est adoptée, …
Cette loi vise à éviter les conflits entre copropriétaires et syndicats en clarifiant les règles pour les travaux d'amélioration énergétique et de séc…
Ce projet de loi étend aux territoires d'outre-mer les nouvelles règles françaises et européennes destinées à sécuriser internet et à réguler les gran…
Cette proposition de loi vise à mettre en place des aides financières immédiates pour les ménages en difficulté et à ajuster certains impôts. Elle che…
Cette loi exprime une condamnation politique forte de la situation des femmes en Iran et réaffirme leur droit à la liberté. Elle ne crée cependant auc…
Cette loi permet aux communes de s'adapter à leurs besoins réels en ajustant le nombre de logements sociaux qu'elles doivent construire. Elle évite ai…
Cette loi vise à limiter le montant total des aides que peut toucher une personne, afin de simplifier le système en créant une aide sociale unique. Co…
Cette loi vise à protéger les agriculteurs et producteurs en imposant des règles plus justes aux grandes surfaces pour leurs achats. Elle interdit not…
Cette loi propose de retirer les allocations familiales aux parents dont les enfants mineurs commettent des infractions pénales. Concrètement, cela si…
Cette loi vise à protéger les entreprises françaises face à la concurrence déloyale en imposant des normes environnementales strictes aux produits imp…