Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce projet de loi vise à inscrire dans la Constitution une Charte garantissant les droits fondamentaux liés aux services publics. Concrètement, cela pe…
Cette loi officialise les nouvelles règles visant à améliorer les conditions de vie et les droits des personnes incarcérées, comme l'accès aux soins o…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'attribution d'une prime de treizième mois aux agents de la fonction publique territoriale. Elle cherche ai…
Cette proposition de loi vise à harmoniser les règles pour mieux coordonner les sanctions contre les étrangers en situation irrégulière, notamment en …
Cette loi valide officiellement les comptes financiers de l'année 2023, confirmant que les recettes et les dépenses ont été gérées correctement. Elle …
Cette proposition de loi vise à interdire le passage au second tour des élections législatives à tout candidat qui ne serait pas arrivé en tête du pre…
Cette loi vise à mieux reconnaître et punir toutes les formes de violences subies par les femmes, y compris le harcèlement moral et les violences écon…
Cette proposition de loi vise à empêcher le Président de la République de dissoudre l'Assemblée nationale, c'est-à-dire de la renvoyer avant la fin de…
Cette loi vise à mieux planifier les dépenses et les recettes de l'État sur plusieurs années pour assurer une gestion budgétaire plus stable. Elle per…
Cette loi vise à mieux planifier les dépenses et les recettes de l'État sur plusieurs années pour éviter les ajustements brusques. Concrètement, elle …
Cette proposition de loi vise à accorder aux acheteurs un délai pour se rétracter et obtenir un remboursement s'ils sont insatisfaits d'un achat réali…
Cette loi propose de créer une équipe européenne de sauvetage en mer pour renforcer la sécurité des migrants et des naufragés. Elle vise à remplacer l…
Cette proposition de loi vise à garantir une plus grande autonomie des médias face aux pouvoirs politiques et économiques. Elle renforce également la …
Cette loi vise à interdire les pratiques de dissimulation budgétaire qui faussent les comptes de l'État et à renforcer la transparence des finances pu…
Cette loi propose de créer un fonds national pour aider les villes et villages à construire ou rénover des terrains permanents pour les camping-cars e…
Cette loi propose de supprimer le Conseil économique, social et environnemental (CESE), une instance qui donne des avis au gouvernement sur les projet…
Cette loi propose de réduire le temps de travail hebdomadaire à quatre jours tout en maintenant le salaire actuel. Concrètement, les salariés bénéfici…
Cette loi désigne officiellement le président de l'Autorité de sûreté des sites SEVESO, l'organisme chargé de contrôler les installations industrielle…
Cette proposition de loi vise à créer une carte officielle pour les familles monoparentales afin de leur offrir des avantages spécifiques. Concrètemen…
Cette loi propose de raccourcir la durée d'attente nécessaire pour être exonéré de l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux lors de la vente …
Cette loi donne aux médecins coordonnateurs des EHPAD le pouvoir de décider seuls de l'arrêt des soins ou des traitements pour les résidents, sans avo…
Cette loi permet à l'État d'examiner et d'autoriser les achats de terres agricoles par des investisseurs étrangers pour éviter la spéculation. Elle vi…
Cette loi vise à créer un titre officiel de graphothérapeute et à encadrer strictement la formation et les conditions d'exercice de cette profession. …
Cette loi interdit aux juges de prononcer des peines de prison avec sursis pour les conducteurs qui refusent de s'arrêter sur ordre. En conséquence, t…
Cette loi simplifie les démarches administratives et offre des aides financières pour soutenir les associations qui agissent dans la société civile. C…
Cette loi permet aux communes de garder une partie de l'argent récolté par les amendes de police pour financer des actions contre les incivilités. Con…
Cette loi renforce les pouvoirs des maires pour vider plus rapidement les campements illégaux et sanctionne les personnes qui favorisent ces installat…
Cette loi vise à accélérer l'éloignement des étrangers en situation irrégulière jugés dangereux pour l'ordre public. Elle simplifie les procédures adm…
Cette loi interdit le versement de la RSA, de l'allocation aux personnes âgées et des aides au logement aux personnes condamnées pour des actes de ter…
Cette loi renforce les sanctions pour les mineurs délinquants et permet de les placer plus rapidement en centre éducatif fermé. Elle vise à protéger l…