Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux élèves des petites écoles rurales de rester dans leur classe même si le nombre d'élèves est inférieur au seuil habituel. Elle vis…
Cette loi crée un système de surveillance pour limiter le nombre de détenus dans les prisons et éviter la surpopulation. Elle impose des mesures concr…
Cette loi augmente les peines de prison et les amendes pour toute personne qui dégrade ou détruit un lieu de culte ou ses biens. Elle vise à mieux pro…
Cette loi vise à supprimer les conditions de ressources et de nationalité pour l'attribution des allocations familiales, afin qu'elles soient versées …
Cette loi vise à simplifier les procédures pour expulser plus rapidement les étrangers qui doivent quitter le territoire français. Elle permet aux aut…
Cette loi transfère la gestion du boulevard périphérique parisien de l'État à la Région Île-de-France. Concrètement, la Région deviendra responsable d…
Cette loi permet de valider des trimestres de retraite pour les périodes de chômage qui suivent directement la fin du service militaire. Concrètement,…
Cette loi vise à officialiser le statut d'auxiliaire de vie sociale pour mieux reconnaître leur rôle essentiel auprès des personnes âgées ou dépendant…
Cette loi supprime les délais pour poursuivre en justice les auteurs de crimes et délits sexuels commis sur des mineurs. Désormais, les victimes peuve…
Cette loi vise à simplifier les démarches administratives pour les parents isolés et à garantir le versement effectif des aides financières promises. …
Cette loi crée un mécanisme de régulation pour surveiller et améliorer les conditions de détention dans les prisons. Elle vise à garantir le respect d…
Cette loi vise à faciliter l'installation des médecins dans les zones sous-dotées en leur offrant des aides financières et en simplifiant les démarche…
Cette loi vise à augmenter le nombre de naissances en France pour assurer le financement futur de la protection sociale et des retraites. Elle propose…
Cette loi renforce les sanctions contre les conduites dangereuses en milieu urbain, en permettant aux forces de l'ordre de confisquer immédiatement le…
Cette loi vise à mieux sanctionner les comportements de conduite les plus dangereux, comme les excès de vitesse extrêmes ou les conduites en état d'iv…
Cette loi vise à faciliter les prêts entre entreprises pour qu'elles puissent financer leur activité plus facilement. Elle permet notamment aux entrep…
Cette loi crée une aide financière temporaire pour les artistes-auteurs qui se retrouvent sans ressources, comme en cas de maladie ou de chômage. Elle…
Cette loi propose de transférer la responsabilité financière de l'entretien et de la restauration des édifices religieux antérieurs à 1905 de leurs pr…
Cette loi simplifie les démarches pour créer des centres de soins non programmés, permettant d'ouvrir plus facilement des structures de santé accessib…
Cette loi vise à accélérer la construction de logements et à protéger les locataires en cas de non-paiement du loyer. Elle interdit notamment les expu…
Cette loi renforce les peines pour les trafiquants de médicaments, en augmentant les durées de prison et le montant des amendes. Elle vise à décourage…
Cette loi permet aux communautés de communes en zone de montagne de continuer à gérer l'eau et l'assainissement, même si ces missions ne sont pas obli…
Cette loi propose d'inscrire automatiquement tous les citoyens sur les listes électorales dès qu'ils résident ou domicilient réellement en France, san…
Cette loi clarifie les règles pour que les collectivités locales attribuent leurs subventions de manière plus transparente et équitable. Elle vise à é…
Cette loi simplifie les démarches administratives et offre des aides financières pour soutenir les associations qui agissent dans la société civile. C…
Cette loi interdit aux juges de prononcer des peines de prison avec sursis pour les conducteurs qui refusent de s'arrêter sur ordre. En conséquence, t…
Cette loi permet aux personnes amputées d'un bras ou d'une main d'obtenir la carte mobilité inclusion avec la mention « stationnement ». Elles peuvent…
Cette loi propose de modifier le mode de scrutin des élections législatives en y intégrant une part de représentation proportionnelle, au lieu du syst…
Cette loi vise à améliorer la prise en charge des femmes souffrant d'endométriose en accélérant leur diagnostic et en facilitant l'accès aux soins spé…
Cette loi vise à créer un établissement public indépendant pour étudier scientifiquement la pollution au chlordécone et organiser l'indemnisation des …