Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi ne propose rien car elle n'existe plus : les essais nucléaires en Polynésie française ont pris fin en 1996. Elle a historiquement permis à l…
Cette loi impose au gouvernement de faire un bilan régulier de l'efficacité des actions décidées pour protéger et développer la mer. Elle vise à mieux…
Cette proposition de loi vise à créer des observatoires régionaux chargés de mieux suivre et analyser l'état de santé des populations dans chaque régi…
Cette proposition de loi vise à faciliter l'obtention de l'allocation aux adultes handicapés pour les Français vivant à l'étranger. Elle simplifie les…
Cette loi impose aux grandes entreprises cotées en bourse d'atteindre un équilibre de 40 % entre les femmes et les hommes au sein de leur conseil d'ad…
Cette loi officialise les règles qui encadrent désormais les entreprises de crypto-monnaies en France, leur imposant des contrôles stricts pour éviter…
Cette proposition de loi rendrait obligatoire l'identification et le contrôle sanitaire des élevages de lapins de compagnie. Concrètement, cela permet…
Cette proposition de loi vise à créer un « chèque-emploi » spécifique pour aider les collectivités territoriales à recruter et payer plus facilement d…
Cette loi vise à renforcer la transparence des campagnes électorales en imposant une publication plus stricte des financements et des dépenses des can…
Cette loi vise à obtenir une interdiction totale du démarchage téléphonique non sollicité au niveau de l'Union européenne. Concrètement, elle protéger…
Cette loi crée une nouvelle catégorie juridique pour les « animaux liminaires », ce qui leur accorderait une protection spécifique contre la cruauté. …
Cette proposition de loi vise à exonérer les établissements publics de coopération intercommunale des cotisations patronales de sécurité sociale lorsq…
Cette loi étend une prime financière, actuellement réservée aux enseignants, aux animateurs périscolaires travaillant dans les écoles des quartiers pr…
Cette loi augmente le montant maximum des heures supplémentaires qui restent exonérées d'impôts et de cotisations sociales. Concrètement, cela signifi…
Ce projet de loi vise à réintroduire le délit de séjour irrégulier, permettant de sanctionner pénalement les étrangers en situation irrégulière par de…
Cette loi interdit aux banques de facturer des frais excessifs aux familles lors de la clôture des comptes d'une personne décédée. Elle impose un plaf…
Cette loi permet à la protection fonctionnelle de couvrir les biens personnels des policiers et gendarmes endommagés ou détruits lors de leurs interve…
Cette loi permet aux kinésithérapeutes de dispenser certains soins sans ordonnance médicale préalable, notamment pour les maux de dos ou les entorses.…
Cette loi rend plus claires et plus efficaces les aides de l'État données aux entreprises pour créer des emplois et soutenir l'industrie locale. Elle …
Cette loi vise à faciliter la transformation des anciennes usines et terrains pollués en nouveaux espaces utiles pour la ville. Elle simplifie les dém…
Cette loi vise à garantir que tous les citoyens des Outre-mer puissent se déplacer facilement et à des prix abordables, en luttant contre l'isolement …
Cette loi interdit aux propriétaires de logements sociaux de faire augmenter les loyers des passoires énergétiques. Concrètement, les locataires de ce…
Cette loi permet à tous les députés et sénateurs d'un département de siéger au sein de la commission qui décide de l'attribution des fonds pour les éq…
Cette loi permet aux citoyens et aux associations de saisir rapidement un juge pour arrêter des projets nuisibles à l'environnement avant même qu'ils …
Cette loi autorise l'installation d'un appareil de tomographie à émission de positons (TEP) en Corse pour améliorer le diagnostic médical local. Elle …
Cette loi simplifie les règles pour que les étudiants bénéficiant de bourses soient automatiquement exonérés de la taxe d'habitation. Elle élimine ain…
Cette loi supprime la taxe d'habitation pour tous les bâtiments utilisés par les écoles privées qui ont un contrat avec l'État. Concrètement, cela per…
Cette loi vise à limiter le montant total des aides sociales qu'une personne peut recevoir simultanément pour éviter les cumuls excessifs. Elle rempla…
Cette loi propose de préciser que le viol est un acte commis sans le consentement de la victime, rendant cette notion centrale dans la définition du c…
Cette loi impose aux hébergeurs de vérifier et déclarer systématiquement les adresses de domiciliation des entreprises. Elle vise à lutter contre les …