Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit aux forces de l'ordre d'intervenir dans les lieux accueillant des mineurs, comme les centres de vacances ou les écoles, sauf en cas…
Cette loi renforce l'obligation pour les établissements scolaires de mettre en place des protocoles clairs pour détecter et traiter les cas de harcèle…
Cette loi vise à unifier et simplifier les différentes aides sociales pour garantir une couverture complète à tous les citoyens, quel que soit leur st…
Cette loi interdit aux juges de réduire la peine d'un condamné pour violences conjugales, même en cas de bonne conduite en prison. Elle vise à garanti…
Cette loi vise à mieux reconnaître et valoriser le bénévolat en facilitant la formation des bénévoles et en améliorant leur protection sociale. Elle p…
Cette loi vise à sécuriser les ressources financières des pompiers départementaux en leur garantissant un financement stable et prévisible. Concrèteme…
Cette loi renforce les sanctions contre les trafiquants de stupéfiants et facilite la saisie de leurs biens pour priver le crime de ses profits. Elle …
Cette loi permet à la France de ratifier un accord international visant à stopper la contrebande de cigarettes et autres produits du tabac. Elle renfo…
Cette loi vise à créer et à moderniser des internats scolaires pour offrir un cadre de vie stable aux élèves, notamment ceux vivant dans des zones rur…
Cette loi oblige les entreprises et les collectivités à renouveler leurs véhicules de fonction par des modèles moins polluants. Concrètement, cela dev…
Cette loi interdit définitivement la prospection et l'extraction du gaz de schiste sur le territoire français pour protéger l'environnement et respect…
Cette loi renforce les pouvoirs des commissions disciplinaires des universités pour sanctionner plus efficacement les étudiants en cas de manquements …
Cette proposition vise à déployer une force militaire européenne au Groenland pour soutenir le Danemark et protéger la paix ainsi que l'environnement …
Cette loi renforce les outils pour repérer plus tôt les violences sexuelles et intrafamiliales, notamment en améliorant la formation des professionnel…
Cette loi vise à simplifier les règles d'urbanisme et à accélérer les permis de construire pour stimuler la production de nouveaux logements. Pour les…
Cette loi reconnaît officiellement le droit de chaque citoyen à une alimentation suffisante, saine et durable. Elle oblige l'État à mettre en place un…
Cette proposition de loi oblige le gouvernement à produire des études d'impact plus détaillées et rigoureuses avant de voter une nouvelle loi. Concrèt…
Il n'existe aucune loi française portant le titre « Le bilan et les perspectives du « New Deal » mobile ». Cette expression désigne généralement des r…
Cette proposition de loi vise à relier automatiquement l'évolution des salaires au taux d'inflation pour garantir que le pouvoir d'achat ne diminue pa…
Cette loi visait à engager la responsabilité du gouvernement sur le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2025 afin de le faire adopter rapidem…
Il n'existe aucune loi spécifique nommée « Scandale de la campagne de rappel des airbags de la marque Takata », car il s'agit d'une crise industrielle…
Cette loi vise à améliorer les conditions de travail et la protection des élus locaux en clarifiant leurs droits et devoirs suite aux débats de janvie…
Cette proposition de loi vise à donner plus de moyens aux députés et sénateurs pour vérifier l'action du gouvernement et des administrations. Concrète…
Cette loi vise à réorganiser le système de santé pour garantir que tous les citoyens puissent consulter un médecin plus facilement, même dans les zone…
Cette loi étend le régime d'indemnisation aux pères ayant pris du valproate de sodium avant la conception de leur enfant. Elle reconnaît ainsi leur dr…
Cette loi vise à déclarer la prévention du cancer comme la grande cause nationale de l'année 2026 pour mobiliser l'ensemble de la société autour de ce…
Cette proposition de loi interdit aux conducteurs n'ayant pas leur permis depuis moins de deux ans de conduire des véhicules très puissants. L'objecti…
Cette proposition de loi vise à assouplir les sanctions pénales pour les parents qui ne ramènent pas leur enfant lors d'un droit de visite, en privilé…
Cette loi crée une mission d'information au sein du Parlement pour analyser la santé de nos rivières et évaluer les efforts de protection. Elle permet…
Cette loi vise à obliger la plateforme X à respecter les règles européennes en matière de contenu, notamment en supprimant plus rapidement les discour…