Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi oblige l'État à publier clairement le nom des entreprises et les montants exacts des aides publiques qu'elles reçoivent. Grâce à cette trans…
Cette loi interdit aux avocats de la défense de remettre en cause la crédibilité d'une victime de violences sexuelles ou physiques en se basant sur so…
Cette loi vise à clarifier les règles du secteur de l'énergie pour accélérer les projets d'investissement et simplifier les démarches administratives.…
Cette loi encadre le développement des panneaux solaires posés sur les terres agricoles pour qu'ils produisent de l'énergie sans nuire à la culture de…
Cette loi permet aux citoyens de voter pour choisir la région dans laquelle ils souhaitent vivre, même s'ils ne résident pas actuellement dans cette z…
Cette loi rend les soins palliatifs prioritaires pour l'État afin de garantir que chaque personne en fin de vie puisse y avoir accès, quel que soit so…
Cette loi impose à la France de publier chaque année un rapport détaillant les actions entreprises pour respecter les décisions de la Cour européenne …
Cette loi vise à protéger les chaînes de télévision et de radio françaises en imposant des quotas stricts de programmes nationaux. Concrètement, elle …
Cette loi propose d'accorder un congé payé aux salariés dont le domicile est situé dans des zones touchées par des événements climatiques extrêmes. El…
Cette loi permet aux femmes souffrant de règles douloureuses d'obtenir un arrêt de travail indemnisé ou un aménagement de leur poste en télétravail. E…
Cette loi interdit l'utilisation de vaisselle et de couverts en plastique dans les cantines scolaires et les restaurants collectifs. Elle oblige ces é…
Cette loi vise à renforcer la sécurité des résidents des logements sociaux en donnant aux bailleurs sociaux plus de pouvoirs pour expulser les locatai…
Cette loi permet de contourner l'interdiction de circuler dans les zones à faibles émissions pour certains véhicules polluants spécifiques. Elle offre…
Cette loi renforce la protection des victimes de viol en élargissant la définition du crime pour inclure les agressions sexuelles commises par contrai…
Cette loi oblige les établissements d'enseignement supérieur privés à fournir aux étudiants des informations claires et complètes sur leurs formations…
Cette loi limite les avantages financiers et matériels accordés aux anciens présidents et premiers ministres, notamment en réduisant leur indemnité et…
Cette loi adapte les règles de carrière pour les fonctionnaires originaires des territoires d'outre-mer, facilitant notamment leur mobilité et leur av…
Cette loi vise à encadrer strictement l'intervention de l'Éducation nationale sur la vie affective et sexuelle des élèves, en réservant ces sujets aux…
Cette loi met fin à l'attribution de baux sociaux à vie, permettant aux propriétaires sociaux de récupérer les logements lorsque les locataires décède…
Cette loi vise à mettre en place une stratégie nationale pour prévenir les risques liés au "chemsex", c'est-à-dire la consommation de drogues lors de …
Cette loi est une résolution politique de l'Union européenne qui condamne les décisions de l'ancien président Trump et réaffirme les valeurs européenn…
Cette loi interdit toute mesure législative qui réduirait les droits ou les libertés déjà acquis par les femmes en France. Elle garantit que les avanc…
Cette loi vise à interdire toute ingérence politique ou financière de l'Azerbaïdjan et de son groupe d'influence dans les territoires français d'outre…
Cette loi permet à l'Union européenne de financer directement des dépenses militaires, comme l'achat d'armes, en utilisant des dettes communes plutôt …
Cette loi vise à inscrire le droit au logement comme un principe fondamental dans la Constitution française. Elle oblige l'État à prendre des mesures …
Cette loi permet de recalculer les pensions des fonctionnaires retraités des départements d'outre-mer en tenant compte du coût de la vie plus élevé su…
Cette loi vise à obliger les plateformes en ligne à vérifier l'identité réelle des auteurs avant de publier leurs avis ou commentaires. Elle permet ai…
Cette loi vise à obliger le gouvernement à demander un vote de confiance pour engager sa responsabilité, renforçant ainsi le contrôle du Parlement sur…
Cette loi vise à améliorer les conditions de travail des vacataires en leur garantissant un salaire minimum horaire et un accès plus facile à la forma…
Cette loi vise à relancer les trains de nuit en France en simplifiant les procédures administratives et en favorisant les investissements privés. Conc…