Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement l'inceste comme un crime spécifique et à rendre les crimes sexuels sur mineurs imprescripti…
Cette proposition de loi vise à aider les commerçants à mieux se protéger contre les fraudes en utilisant des outils numériques. Elle permettrait aux …
Cette proposition de loi vise à simplifier et à moderniser les règles de taxation applicables aux communes. Elle cherche à rendre le système fiscal pl…
Cette loi vise à intégrer davantage la recherche scientifique dans la préparation et la gestion du sport de haut niveau en France. Elle permet aux ath…
Cette proposition de loi vise à redonner plus d'argent aux communes et départements en modifiant la répartition des taxes liées à l'environnement. Con…
Cette loi vise à obliger les plateformes en ligne à mieux identifier et bloquer les annonces de prostitution, en les rendant responsables si elles ne …
Cette loi interdit l'importation en Europe de produits comme le café, le cacao ou le bois issus de la déforestation. Elle oblige les entreprises à pro…
Cette loi reconnaît officiellement le rôle des territoires d'outre-mer dans la politique étrangère de la France. Elle permet aux citoyens de ces régio…
Cette loi vise à améliorer la prise en charge des victimes d'inceste en réformant les procédures judiciaires et en renforçant la formation des profess…
Il n'existe pas de loi française spécifique intitulée « L'état des cours d'eau ». Ce terme désigne en réalité un rapport annuel publié par l'État qui …
Cette loi vise à améliorer la prise en charge des victimes d'inceste en réformant les procédures judiciaires et en corrigeant les erreurs administrati…
Il n'existe aucune loi appelée « loi Duplomb » ni de rapport officiel sur une pétition datée de juillet 2025, car cette date est dans le futur et ce t…
Ce texte vise à clarifier les règles du coliving pour protéger les colocataires et encadrer les pratiques des propriétaires. Il donne également aux co…
Cette loi propose de reporter les prochaines élections des représentants de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre de l'accord politiqu…
Cette loi encadre strictement les interventions des forces de l'ordre lors des manifestations pour éviter l'usage excessif de la force. Elle impose au…
Cette proposition de loi vise à ouvrir le droit au revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de 16 à 25 ans qui n'ont ni emploi ni formation. Concr…
Cette loi renforce la sécurité des paiements par carte bancaire en obligeant les banques à vérifier systématiquement l'identité du titulaire avant cha…
Ces changements redéfinissent l'agression sexuelle en la fondant explicitement sur l'absence de consentement libre et éclairé plutôt que sur la seule …
Cette loi officialise un accord de coopération militaire entre la France et la Macédoine du Nord pour renforcer leur sécurité commune. Concrètement, e…
Cette proposition de loi vise à supprimer les frais de participation pour les soins dentaires courants, comme les soins de base et les prothèses. Conc…
Cette proposition de loi vise à créer une liste nationale recensant les personnes interdites de mandat électoral pour des condamnations pénales graves…
Cette proposition de loi vise à clarifier les règles pour les entreprises afin de mieux lutter contre le blanchiment d'argent. Elle renforce les contr…
Cette proposition de loi vise à pérenniser financièrement les structures d'accueil pour les personnes souffrant d'addictions, afin qu'elles ne ferment…
Il ne s'agit pas d'une loi mais d'une mission d'information chargée d'étudier comment l'intelligence artificielle transforme l'école et la culture. Se…
Cette proposition de loi vise à renforcer les contrôles sur les chasseurs et à mieux encadrer les zones de tir pour éviter les accidents. Elle impose …
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement le cheval comme un être sensible plutôt que comme un simple bien mobilier. Concrètement, ce…
Cette loi autorise l'inhumation de Madame Valérie André, une médecin général inspectrice, au sein de l'Hôtel national des Invalides à Paris. Elle perm…
Cette proposition de loi vise à permettre aux parents de transmettre plus de biens à un seul enfant si la succession est très importante, en assouplis…
Ces changements simplifient radicalement le barème de la contribution sur les boissons sucrées en remplaçant une grille tarifaire complexe par trois t…
Cette loi oblige les commerçants à accepter les paiements en espèces partout en France, y compris dans les zones rurales et ultramarines. Elle interdi…