Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi propose de considérer le vol d'un animal de compagnie comme un crime plus grave, entraînant des peines de prison plus lourdes pour les auteu…
Cette loi rendrait obligatoire pour tous les employeurs de souscrire une assurance collective couvrant les risques comme la maladie ou l'invalidité po…
Cette loi vise à réduire la dépendance de l'État envers les marchés financiers en limitant le recours à l'emprunt bancaire et aux obligations. Concrèt…
Cette loi interdit aux clubs de football professionnels d'appartenir à plusieurs propriétaires ou d'être contrôlés par une même entité, afin d'assurer…
Cette loi permet aux entreprises de verser des aides financières à leurs salariés pour financer des activités sportives ou de santé. Les citoyens peuv…
Cette loi impose aux entreprises de proposer systématiquement des emballages réutilisables ou consignés pour leurs produits. Concrètement, les citoyen…
Cette loi vise à frapper les trafiquants de drogue et les récidivistes en leur interdisant l'accès à certains services publics ou avantages sociaux. C…
Cette loi vise à obliger les géants du e-commerce asiatique à payer des taxes locales et à respecter les mêmes règles que les entreprises françaises. …
Cette loi vise à étendre le dispositif « Oui Pub » à l'ensemble du territoire pour permettre aux citoyens de refuser facilement les publicités papier …
Cette loi interdit la création de nouvelles autoroutes sans péages, appelées autoroutes en flux libre, en France. Elle vise à protéger les citoyens co…
Cette loi renforce l'accès aux soins palliatifs pour soulager la douleur des patients en fin de vie, sans pour autant autoriser l'euthanasie active. E…
Cette loi oblige l'État à mieux suivre l'argent public donné aux entreprises pour éviter les détournements ou les aides injustifiées. Concrètement, ce…
Cette loi propose d'interdire l'acétamipride, un pesticide nocif pour les abeilles, sur tout le territoire de l'Union européenne. Concrètement, cela s…
Cette loi renforce la protection des particuliers qui investissent dans des résidences services en imposant des garanties financières et des règles st…
Cette loi oblige les courtiers en énergie à respecter des règles strictes pour éviter les pratiques trompeuses et garantir que les clients reçoivent d…
Cette loi permet aux personnes qui possèdent un bien en commun (comme un appartement ou une maison) de signer un contrat simple pour organiser leur vi…
Cette loi étend le droit à la pension de réversion aux partenaires liés par un PACS, leur permettant de percevoir une partie de la retraite du conjoin…
Cette proposition de loi vise à supprimer la discrimination fiscale actuelle qui avantage les parents biologiques par rapport aux beaux-parents. Concr…
Cette loi interdit les décollages et atterrississements sur l'aéroport d'Orly entre 11h30 et 13h30, ainsi que la nuit, pour réduire le bruit. Elle vis…
Cette loi oblige les nouvelles constructions et les grandes rénovations à gérer l'eau de pluie sur place, par exemple avec des toits végétalisés ou de…
Cette réforme simplifie les règles d'indemnisation pour rendre l'accès aux allocations chômage plus rapide et plus juste. Elle vise à mieux protéger l…
Cette loi oblige le gouvernement à informer régulièrement le Parlement sur les ventes d'armes et la coopération militaire, afin d'éviter les décisions…
Cette loi permet aux très petites communes de moins de 100 habitants de ne plus suivre les règles complexes et lourdes des marchés publics. Elles pour…
Cette loi vise à protéger les personnes vulnérables en étendant l'infraction d'abus de faiblesse aux manipulations commises par les plateformes numéri…
Cette loi vise à protéger et valoriser les savoir-faire locaux et les traditions de chaque région pour renforcer l'identité des territoires. Elle perm…
Ce texte ne propose pas de nouvelle règle de vie pour les citoyens, mais présente simplement un rapport sur les travaux de l'Assemblée parlementaire d…
Ce projet de loi souhaite inscrire dans la Constitution française que la nature possède ses propres droits, comme le droit de vivre et de se régénérer…
Cette loi permet aux suppléants de députés de conserver leur mandat local (comme maire ou conseiller) même s'ils doivent temporairement siéger à l'Ass…
Cette proposition de loi vise à créer un service public unique pour collecter et traiter les déchets contenant de l'amiante. Elle permettrait aux cito…
Cette proposition vise à inscrire le droit à la protection sociale directement dans la Constitution, le rendant ainsi inamovible. Concrètement, cela g…