Interdiction des techniques d’attraction artificielle de poissons hors des zones marines protégées et des dispositifs de concentration
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit l'utilisation de techniques et de dispositifs artificiels pour attirer les poissons en dehors des zones marines protégées. Elle vise à protéger la biodiversité marine en empêchant la surpêche industrielle et en garantissant une meilleure gestion des ressources. Pour les citoyens, cela signifie une pêche plus durable et la préservation des océans pour les générations futures.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-02