Adapter les prestations sociales aux enfants en résidence alternée

Initiateur Sophie Ricourt Vaginay UDR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux parents en résidence alternée de percevoir l'intégralité des allocations familiales sans avoir à se partager les droits. Concrètement, cela évite que les enfants ne subissent une baisse de revenus due à la séparation de leurs parents, garantissant ainsi une aide sociale égale pour tous.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-12-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-12-02