Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Il s'agit d'une erreur de classification : ce texte n'est pas une loi mais un ordre du jour ou un compte-rendu d'une mission diplomatique officielle. …
Cette loi renforce les sanctions pénales contre les fraudeurs qui créent de fausses identités bancaires pour voler de l'argent. Elle permet aussi aux …
Cette proposition de loi permettrait de suspendre l'obligation alimentaire due à un parent si celui-ci a gravement manqué à ses devoirs envers ses enf…
Cette loi vise à réorganiser la gestion des pêches en France pour mieux partager les décisions entre l'État et les professionnels de la mer. Elle perm…
Cette loi ne propose pas de nouvelles mesures, mais dresse un état des lieux des changements déjà mis en place dans la police nationale. Elle évalue c…
Ce texte de loi encadre les accords passés entre la France et l'Algérie pour faciliter la circulation, le séjour, la santé et l'emploi des citoyens de…
Cette loi vise à réformer le financement des cotisations sociales en intégrant les activités générées par l'automatisation et l'intelligence artificie…
Cette loi interdit l'importation en France de tout produit fabriqué dans les colonies israéliennes situées en territoire palestinien occupé. Concrètem…
Cette loi vise à protéger et développer les petits commerces de quartier en limitant l'expansion des grandes surfaces et en facilitant leur installati…
Cette loi simplifie les règles d'affichage électoral pour les rendre plus réalistes et moins contraignantes pour les candidats. Elle permet notamment …
Cette loi interdit aux forces de l'ordre de confisquer ou de détruire les appareils de prise de vue utilisés par les citoyens pour filmer les interven…
Cette loi limite la hausse annuelle des loyers commerciaux en plafonnant leur revalorisation à la variation de l'indice des loyers. Cela empêche les p…
Cette loi crée un statut officiel pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap, leur garantissant des droits et une meilleure protection. …
Cette loi vise à rééquilibrer la fiscalité en augmentant les impôts des plus riches pour financer une baisse de la pression fiscale sur les ménages de…
Cette loi permet aux parlementaires et aux bâtonniers d'avoir un accès direct et régulier aux prisons pour y rencontrer les détenus. Elle vise à garan…
Cette loi simplifie les procédures de protection des majeurs vulnérables en remplaçant le curatèle et la tutelle par des mesures plus souples et adapt…
Cette loi vise à faciliter le retour des fonctionnaires de l'État qui travaillent en métropole vers leurs territoires d'origine en Outre-mer. Elle pro…
Cette loi augmente le montant des bourses sur critères sociaux pour aider les étudiants les plus modestes à mieux vivre leurs études. Elle vise aussi …
Cette loi place l'écoute des salariés comme la priorité absolue pour prévenir les risques professionnels. Concrètement, elle oblige les entreprises à …
Cette loi interdit formellement la procréation médicalement assistée pour une personne décédée, empêchant ainsi qu'un enfant soit conçu avec le sperme…
Cette loi garantit que tous les enfants, même en cas de crise ou de fermeture d'école, puissent continuer à apprendre à distance grâce à un accès gara…
Cette loi interdit qu'une seule personne ou entreprise contrôle trop de journaux, de chaînes de télévision ou de maisons d'édition. Elle vise à garant…
Cette loi permet aux établissements thermaux de changer de statut pour devenir des centres de prévention contre la perte d'autonomie. Concrètement, le…
Cette loi permet aux jeunes de commencer l'apprentissage de la conduite supervisée dès l'âge de seize ans, soit un an plus tôt que précédemment. Cela …
Cette loi vise à accélérer l'accès aux soins psychiatriques en créant des dispositifs de diagnostic rapide et en renforçant la prévention. Concrètemen…
Cette loi vise à reconnaître et prévenir les formes de maltraitance involontaire causées par l'exposition excessive aux écrans, une mauvaise alimentat…
Cette loi propose de réviser la carte scolaire tous les trois ans pour adapter la répartition des élèves aux évolutions démographiques. Concrètement, …
Cette loi supprime la taxe d'habitation pour les logements destinés à l'habitat inclusif, un mode de vie où des personnes se regroupent pour s'entraid…
Cette loi interdit à l'État de censurer ou de modifier les contenus des médias qui reçoivent des aides publiques. Elle garantit ainsi que les journali…
Ce projet de loi valide des mesures qui renforcent le contrôle de l'immigration et facilitent l'intégration dans plusieurs territoires d'outre-mer. Co…