Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi oblige les associations recevant des aides publiques à publier clairement la liste de leurs donateurs et l'origine de leurs fonds. Elle vise…
Cette loi permet aux autorités de vérifier plus strictement les résultats scolaires des élèves dans les écoles privées et l'enseignement à distance si…
Cette loi propose d'inscrire la protection de l'eau dans la Constitution pour garantir que chaque citoyen aura toujours accès à une eau potable de bon…
Cette loi n'est pas une proposition législative mais un rapport d'activité décrivant les travaux de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie pour …
Ce texte visait à engager la responsabilité du gouvernement sur le budget de 2026 pour forcer son adoption rapide, mais il a été massivement rejeté pa…
Cette loi interdit la création de nouvelles institutions administratives pour éviter que l'État ne devienne trop complexe et coûteux. Concrètement, ce…
Cette loi vise à classer officiellement le mouvement des Frères musulmans comme organisation terroriste au niveau européen. Concrètement, cela permett…
Cette proposition de loi vise à ce que l'État rembourse les frais de campagne électorale pour toutes les communes, y compris les plus petites. Concrèt…
Cette loi permet aux salariés de retirer exceptionnellement leur épargne salariale (participation et intéressement) avant l'échéance normale en 2026. …
Cette loi autorise l'installation d'un Institut Océan de l'Université des Nations unies à Brest et d'une unité en Polynésie française. Elle vise à ren…
Cette loi propose de suspendre l'accès aux aides sociales et prestations publiques pour toute personne reconnue coupable d'actes violents lors de mani…
Cette loi vise à interdire la culture et la vente de plantes modifiées par de nouvelles techniques génomiques, considérées comme des OGM. Elle impose …
Cette loi interdit d'héberger les personnes en situation irrégulière dans les structures d'urgence, les obligeant à quitter le territoire. Concrètemen…
Cette loi vise à interdire le port du voile intégral (comme le niqab ou le burqa) par les mineures dans les lieux publics. Elle impose aux parents de …
Cette loi permet de prélever directement sur les minimas sociaux les amendes de stationnement ou de circulation non payées. Elle vise à obliger chacun…
Cette proposition de loi vise à simplifier les règles d'urbanisme et à accélérer les permis de construire pour augmenter le nombre de logements dispon…
Cette proposition de loi vise à obliger les communes à maintenir la présence de distributeurs de billets pour garantir l'accès au cash. Elle protège a…
Cette loi vise à retirer la France du commandement militaire intégré de l'OTAN, ce qui signifie que l'armée française ne serait plus sous le contrôle …
Cette loi propose de classer le Corps des gardiens de la révolution islamique comme organisation terroriste et de reconnaître l'opposition iranienne c…
Cette loi propose d'inscrire dans la Constitution l'obligation stricte pour l'État de ne pas dépenser plus qu'il ne gagne. Concrètement, cela vise à l…
Cette proposition de loi vise à imposer l'usage exclusif du français dans tous les documents et communications officiels de l'État, en interdisant l'e…
Cette motion de censure, déposée par Marine Le Pen et 57 députés, visait à renverser le gouvernement en votant contre lui. Elle a été massivement reje…
Cette motion de censure, déposée par l'opposition, visait à renverser le gouvernement en prouvant qu'il ne disposait plus de la confiance de l'Assembl…
Cette loi permet à la France de ratifier un traité international qui interdit toute appropriation de la Lune et d'autres corps célestes par les États.…
Cette loi supprime les peines de prison et d'amendes pour les personnes qui aident des migrants en situation irrégulière. Elle met fin aux poursuites …
Cette loi propose de suspendre temporairement les projets de démolition de logements sociaux portés par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.…
Cette loi permet d'appliquer les règles d'urbanisme de la loi SRU de manière ciblée sur des zones spécifiques plutôt que sur tout le territoire. Elle …
Cette loi vise à renforcer la laïcité et à lutter contre les dérives communautaires en imposant des contrôles plus stricts sur les associations et les…
Cette proposition de loi vise à uniformiser les règles pour que toutes les communes contribuent de manière équitable au financement des écoles privées…
Cette loi permet de construire plus facilement des ouvrages pour stocker et transférer l'eau dans l'Aude et les Pyrénées-Orientales afin de faire face…