Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce texte propose d'interdire les meetings politiques et les rassemblements électoraux au sein des universités et des écoles. L'objectif est de protége…
Ce projet de loi vise à protéger les magistrats de la Cour des comptes contre les pressions politiques en garantissant leur indépendance. Concrètement…
Cette loi vise à protéger les poissons et les océans en imposant des règles plus strictes pour une pêche responsable. Elle interdit notamment les tech…
Cette loi reconnaît officiellement l'élevage en plein air comme une activité économique vitale pour nos campagnes et un pilier de la protection de l'e…
Cette proposition de loi vise à accorder à la Seine le statut de personne juridique, lui permettant ainsi d'être représentée en justice et de défendre…
Cette loi vise à garantir que les juges de la Cour des comptes puissent exercer leur mission sans subir de pressions politiques ou administratives. Po…
Il n'existe aucune loi française portant ce titre, car il s'agit d'un sujet d'analyse politique et économique et non d'un texte législatif. Par conséq…
Cette loi élargit la liste des maladies professionnelles reconnues pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, comme les rayons X ou les…
Ce texte vise à obliger les entreprises à payer leurs factures plus rapidement pour éviter qu'elles ne fassent faillite à cause de retards. En stabili…
Cette loi augmente les impôts pour les personnes les plus riches et les plus fortunées afin de financer les services publics. Concrètement, cela signi…
Cette loi précise que voler un animal de compagnie ou un animal captif équivaut à un vol aggravé, et non plus à une simple soustraction. En conséquenc…
Ces changements introduisent une exonération de la contribution sociale pour certains gains liés au retrait de titres spécifiques et modifient la répa…
Cette proposition de loi impose un suivi psychologique obligatoire et régulier pour les policiers municipaux autorisés à porter une arme de poing. L'o…
Il n'existe pas de loi française intitulée spécifiquement « La guerre électronique ». Ce terme désigne en réalité un domaine de la défense et de la cy…
Cette loi renforce le pouvoir des régions et des collectivités locales pour adapter les projets d'aménagement et de transition écologique à leurs beso…
Cette proposition vise à réduire les pouvoirs du Président de la République pour les transférer au Premier ministre, qui deviendrait directement respo…
Cette proposition de loi vise à garantir que les familles puissent choisir librement leur prestataire funéraire, sans être contraintes par les pompes …
Cette loi permet aux secrétaires de mairie de bénéficier d'une protection juridique et financière de l'État s'ils sont attaqués en justice pour des ac…
Cette loi renforce le contrôle de l'État sur les ventes de biens nus-propriétaires pour empêcher les fraudes fiscales et protéger le patrimoine des fa…
Cette loi permet de prendre en compte les années passées à faire du bénévolat pour calculer le montant de votre retraite. Concrètement, cela signifie …
Cette loi définit les règles pour gérer les invasions d'algues sargasses et attribue des responsabilités claires aux différentes autorités. Elle perme…
Cette loi impose un contrôle rigoureux des antécédents judiciaires pour toute personne souhaitant travailler ou s'occuper régulièrement de mineurs. El…
Il n'existe pas de loi française portant spécifiquement le titre "La situation et les perspectives de l'espace Schengen". Ce titre correspond en réali…
Cette loi prolonge le dispositif permettant aux médecins de s'organiser en structures coordonnées pour mieux gérer leur activité. Elle garantit ainsi …
Cette loi remplace Parcoursup par un nouveau système d'orientation qui vise à simplifier les démarches pour les lycéens. Elle permet aux étudiants d'o…
Cette loi permet aux maires de contraindre les propriétaires de locaux commerciaux vacants à les louer ou à les vendre pour éviter qu'ils ne restent à…
Cette loi permet aux autorités de faire évacuer des terrains privés occupés illégalement sans passer par un juge, en utilisant directement une procédu…
Cette loi oblige les stations de ski à renforcer leurs contrôles et à installer des équipements de sécurité plus performants pour protéger les usagers…
Cette loi interdit la destruction des logements sociaux dans les quartiers en rénovation, obligeant les promoteurs à les reconstruire au même endroit.…