Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi interdit le port de signes religieux ostensibles pour les députés et les personnes présentes dans les tribunes de l'hémicycle. Son objectif …
Cette proposition de loi vise à imposer des taxes supplémentaires sur les profits exceptionnels des grandes entreprises de la défense et à bloquer la …
Cette proposition de loi vise à légaliser la consommation de cannabis à des fins récréatives tout en encadrant strictement sa production et sa vente. …
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement les carences de l'État dans la prévention des féminicides et à établir un lien juridique en…
Cette loi oblige les sites de vente en ligne à mieux détecter et supprimer immédiatement les contenus pédocriminels. Elle crée également un système eu…
Cette loi propose d'accorder le droit de vote aux élections locales à tous les étrangers résidant en France, sans condition de nationalité. Concrèteme…
Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions contre les violences commises lors de fêtes traditionnelles, en particulier celles liées aux m…
Cette loi vise à protéger les habitants de Guyane en limitant l'exposition au mercure et en indemnisant les personnes déjà intoxiquées. Elle met en pl…
Cette loi supprime le délai après lequel les victimes de viols ou d'agressions sexuelles sur mineurs ne peuvent plus porter plainte. Désormais, les vi…
Cette loi reporte de 2025 à 2032 l'application d'un nouveau mode de scrutin pour les petites communes de moins de 1 000 habitants. Concrètement, les c…
Cette loi vise à simplifier l'administration en réduisant le nombre de comités et conseils qui conseillent l'État. Pour les citoyens, cela signifie un…
Cette loi donne une existence juridique officielle aux observatoires des prix, des marges et des revenus dans les départements d'outre-mer. Cela leur …
Cette loi vise à moderniser l'élection des dirigeants des chambres d'agriculture pour qu'elles reflètent mieux la diversité des agriculteurs et des te…
Cette loi vise à réduire le nombre d'agences et d'organismes indépendants pour recentrer le pouvoir décisionnel sur le gouvernement et les ministères.…
Cette loi accélère les procédures pour expulser les occupants illégaux de logements, permettant aux propriétaires de récupérer leur bien beaucoup plus…
Cette loi vise à améliorer l'accès aux services d'aide et de protection pour les victimes de violences conjugales dans les zones rurales, souvent isol…
Cette loi autorise les commissaires de justice à porter des caméras pour filmer leurs interventions, notamment lors de saisies ou de recouvrements. Ce…
Cette loi vise à rendre l'apprentissage de la natation obligatoire et gratuit pour tous les enfants scolarisés en France. Elle garantit ainsi que chaq…
Cette loi oblige les cantines scolaires et les hôpitaux à augmenter leur part d'achats de produits locaux et de qualité. Concrètement, cela signifie q…
Cette loi interdit totalement la fabrication, la vente et l'utilisation de pièges à colle pour les animaux. Elle protège ainsi la faune sauvage en éli…
Cette loi accélère le traitement des affaires de violences sexuelles en limitant les délais de procédure et en renforçant les pouvoirs des juges pour …
Cette loi durcit les peines pour les trafiquants de tabac afin de mieux protéger les finances de l'État et la santé publique. Concrètement, elle perme…
Cette loi interdit aux banques de refuser systématiquement une demande de découvert à un client qui en a besoin pour couvrir ses frais essentiels. Ell…
Cette loi oblige les cantines scolaires et les restaurants de l'administration à augmenter la proportion de produits locaux et de qualité dans leurs r…
Cette loi vise à protéger les chauffeurs routiers contre les abus de pouvoir des donneurs d'ordres et à garantir le respect des règles sociales dans l…
Cette loi renforce les obligations des établissements scolaires pour mieux repérer et protéger les élèves en danger ou victimes de violences. Elle imp…
Cette loi vise à encadrer strictement la dénomination "fleur de sel" pour garantir qu'elle désigne uniquement le sel récolté naturellement à la surfac…
Cette loi empêche les citoyens des territoires ultramarins de payer deux fois la même impôt sur leurs revenus ou leurs biens. Elle permet d'annuler le…
Cette loi prolonge et élargit l'utilisation du contrat multi-remplacements, permettant à un seul salarié de remplacer plusieurs collègues absents dans…
Cette loi garantit que les congés payés d'un salarié ne sont pas perdus s'ils tombent pendant une période d'arrêt maladie, permettant de les reporter.…