Lutter contre la vacance des locaux commerciaux
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux maires de contraindre les propriétaires de locaux commerciaux vacants à les louer ou à les vendre pour éviter qu'ils ne restent à l'abandon. Concrètement, cela vise à redynamiser les centres-villes et à offrir plus de choix aux habitants en limitant la fermeture des boutiques.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-02-17
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-02-17