Lois

Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement le transport ferroviaire comme un service essentiel, au même titre que l'eau ou l'électrici…

Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement les transports en commun comme un service essentiel, au même titre que l'eau ou l'électrici…

Cette proposition de loi vise à maintenir à 75 % le remboursement des abonnements de transport en commun par les employeurs pour leurs salariés. Concr…

Cette proposition de loi vise à encourager les livreurs à utiliser des véhicules moins polluants, comme des vélos-cargos ou des utilitaires électrique…

Cette loi renforce la collaboration entre les pays européens pour traquer et punir plus efficacement les auteurs d'abus sexuels sur mineurs en ligne. …

Cette loi permet aux policiers nationaux en réserve de continuer à servir au-delà de l'âge limite actuel, qui était fixé à 65 ans. Concrètement, cela …

Cette loi propose de faire payer aux détenus les frais liés à leur incarcération, comme la nourriture ou le logement en prison. Concrètement, cela sig…

Cette loi oblige les communes à prévoir des aires d'accueil pour les gens du voyage afin de faciliter leur installation. Elle renforce également les s…

Cette loi interdit aux maires et présidents de métropole de détenir des intérêts financiers dans les entreprises qui traitent avec leur collectivité. …

Cette loi crée un délit pénal spécifique pour l'inceste, permettant de le punir plus sévèrement que les autres viols. Elle renforce également les droi…

Cette loi interdit l'envoi par courrier de la propagande électorale aux Français vivant à l'étranger pour les législatives. Concrètement, les électeur…

Cette loi vise à réduire les inégalités en offrant aux jeunes des zones rurales des aides spécifiques pour leurs études et leur insertion professionne…

Cette loi permet aux communes de payer d'avance les travaux d'assainissement pour les particuliers, au lieu de les faire avancer par les propriétaires…

Cette proposition de loi vise à officialiser le rôle des départements dans la coordination des projets alimentaires locaux pour mieux structurer les c…

Ce projet de loi vise à entériner officiellement les nouvelles règles sur le crédit à la consommation, notamment en renforçant la protection des empru…

Cette loi crée un seul interlocuteur local pour coordonner tous les services de santé et d'aide sociale dans votre région. Elle vise à simplifier vos …

Cette loi permet de tester des mesures plus strictes pour gérer la population de loups dans les zones de montagne. Elle vise à mieux protéger les trou…

Cette loi vise à accélérer les procédures judiciaires et à simplifier les démarches pour les justiciables en réduisant les délais de traitement des do…

Cette loi vise à garantir que l'argent versé pour les EHPAD soit bien utilisé pour les soins et l'hébergement des résidents, en interdisant les prélèv…

Cette loi permet aux maires de refuser l'installation de lieux de culte ou d'organiser des rassemblements religieux s'ils jugent qu'ils promeuvent l'i…

Cette loi simplifie les règles de formation continue pour les médecins et infirmiers en remplaçant un système complexe par un dispositif unique et plu…

Cette loi interdit aux grandes entreprises d'imposer à leurs fournisseurs de ne vendre leurs produits qu'à elles, garantissant ainsi une concurrence l…

Cette loi crée un Conseil consultatif regroupant des victimes et survivantes de violences commises durant l'enfance pour donner leur avis aux pouvoirs…

Cette loi permet d'étendre l'utilisation de la fiducie, un mécanisme de gestion de biens, à la transmission du patrimoine familial. Elle offre ainsi a…

Cette loi oblige les entreprises à prouver de manière concrète que la situation économique justifie réellement un licenciement collectif, empêchant ai…

Cette loi vise à donner plus de voix aux salariés dans les décisions de leur entreprise, notamment en élargissant leur droit d'alerte et en renforçant…

Cette loi vise à stabiliser les finances de la sécurité sociale en prévoyant des recettes plus fiables pour éviter les déficits imprévus. Concrètement…

Cette loi interdit de rayer les citoyens des listes électorales tant qu'un système d'inscription automatique n'est pas pleinement opérationnel. Elle v…

Cette loi interdit de rayer les électeurs de la liste électorale uniquement parce qu'ils ont perdu leur attache avec leur commune de résidence. Elle g…

Cette loi permet de rendre aux communautés concernées les restes humains de personnes originaires de France qui avaient été prélevés ou conservés sans…