Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi reconnaît officiellement l'élevage en plein air comme un pilier économique et écologique, essentiel pour entretenir nos paysages et la biodi…
Ce projet de loi officialise la création d'un portail européen unique permettant de centraliser toutes les informations financières et durables. Pour …
Cette loi autorise l'État français à soutenir officiellement la candidature des confréries œnogastronomiques pour une inscription sur la liste du patr…
Cette proposition de loi vise à durcir les contrôles pour empêcher la sortie illégale d'œuvres d'art et d'objets historiques du territoire français. E…
Cette loi vise à mieux surveiller les fonds d'investissement qui spéculent sur la dette publique et à renforcer les règles pour limiter leur pouvoir. …
Cette loi vise à mieux surveiller l'influence des fonds spéculatifs sur la dette publique française et à renforcer les règles de contrôle si nécessair…
Cette proposition de loi vise à simplifier les règles complexes qui bloquent actuellement l'usage des terres dans les territoires d'outre-mer. Elle pe…
Ce projet de loi vise à réorganiser et simplifier les règles de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en les regroupant dans un texte unique, sans modif…
Cette loi garantit que les salariés peuvent toucher des acomptes sur leur salaire dès qu'ils ont travaillé, sans attendre la fin du mois. Elle oblige …
Cette loi simplifie les procédures pour que les propriétaires puissent faire évacuer plus rapidement les personnes occupant illégalement leur logement…
Cette loi oblige les entreprises à mieux prévenir et traiter les violences sexistes et sexuelles, tout en reconnaissant les violences conjugales comme…
Cette loi vise à améliorer l'accueil et la protection des personnes LGBTQI+ en exil en France, en garantissant des conditions d'hébergement adaptées e…
Cette loi vise à empêcher les personnes sans logement de souscrire des contrats essentiels comme l'électricité ou le téléphone en leur refusant l'accè…
Cette loi vise à empêcher les personnes ayant commis des crimes graves ou des délits électoraux de se présenter aux élections. Elle impose des vérific…
Cette loi permet à l'État de bloquer des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques comme la défense ou l'énergie pour protéger nos entr…
Cette loi propose de donner aux régions françaises la responsabilité de décider et de financer les politiques de santé sur leur territoire. Concrèteme…
Cette loi propose de reconnaître la nature comme un sujet de droit au sein des entreprises, leur imposant d'agir pour sa protection. Concrètement, cel…
Cette loi officialise et organise la filière de production de fromage de chèvre en France pour mieux la soutenir. Elle vise à garantir une meilleure r…
Cette loi oblige les grandes surfaces à réduire la part des produits ultra-transformés et à augmenter celle des produits frais, biologiques et locaux.…
Cette loi propose de considérer une composition pénale comme un précédent judiciaire, ce qui signifie qu'elle sera prise en compte en cas de nouvelle …
Cette loi propose de juger les mineurs de 16 ans et plus comme des adultes en cas d'infraction grave, tout en imposant des sanctions plus strictes aux…
Cette loi simplifie les procédures pour les éleveurs afin qu'ils puissent se protéger plus rapidement contre les attaques d'animaux sauvages, comme le…
Cette loi vise à encourager la construction de logements neufs en favorisant les conventions avec les bailleurs sociaux pour garantir des loyers abord…
Cette loi élève la lutte contre le cancer au rang de priorité nationale pour 2027, en renforçant les actions de dépistage et de prévention. Concrèteme…
Cette loi permet de vendre séparément les droits de construire sur un terrain, sans avoir à vendre la terre elle-même. Cela facilite l'achat de ces dr…
Cette loi vise à soumettre les participations forfaitaires des élus locaux à un contrôle direct par les citoyens. Elle permettrait aux habitants de vo…
Cette loi propose de faire payer les poids lourds en fonction du nombre de kilomètres parcourus sur les routes françaises. L'objectif est de financer …
Cette loi vise à réduire la consommation d'aliments ultratransformés en imposant des étiquetages plus clairs et en limitant leur publicité. Concrèteme…