809 changements enregistrés 📂 Dossiers législatifs →
2026
Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (+1 texte) (2026-01-01)
2025
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (2025-12-01) adopté
Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 (2025-10-01)
fb4ac668 · ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice · 1 oct. 2025 Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (2025-08-13) adopté
Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (2025-06-25) adopté
Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (2025-05-14) adopté
Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale... adopté
2024
Accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France (2024-09-14) adopté
Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs (2024...
c997f703 · ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique · 5 juil. 2024 Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate (+1 texte)...
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (2024-06-02) adopté
Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (2024-04-17) adopté
Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (2024-03-20) adopté
Garantir le respect du droit à l'image des enfants (2024-02-21) adopté
2023
Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (2023-05-21) adopté
Décret n° 2023-65 du 3 février 2023 portant modification de l'article 26-1 du code civil et du décret n° 93-1362 du 3...
49c3e7da · ministre de l'intérieur et des outre-mer, de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du garde des sceaux, ministre de la justice · 6 févr. 2023 Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 20...
18717ec2 · Nomoscope · 1 janv. 2023 2022
Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française (2022-09-01)
98533f64 · garde des sceaux, ministre de la justice · 1 sept. 2022 Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (2022-07-01) adopté
Régulation du marché de l'art (2022-03-02)
LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 (2022-03-01)
c73cf2de · Nomoscope · 1 mars 2022 Réforme de l’adoption (+2 textes) (2022-02-23)
db334564 · Nomoscope · 23 févr. 2022 Protection des enfants (2022-02-09) adopté
Responsabilité pénale et sécurité intérieure (2022-01-26)
Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés (+3 textes) (2022-01-01)
39b18a36 · garde des sceaux, ministre de la justice · 1 janv. 2022 2021
LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 (2021-12-25)
9f41d45d · Nomoscope · 25 déc. 2021 Confiance dans l'institution judiciaire (+1 texte) (2021-12-24) adopté
Nommer les enfants nés sans vie (2021-12-08)
Respect des principes de la République (2021-11-01) adopté
Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés (2021-09-17)
22ee6122 · garde des sceaux, ministre de la justice · 17 sept. 2021 1 / 27