Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (2023-05-21)

21 mai 2023 a5cb9835ce18f098419809ea6405bca28f6ec15f

Version précédente : 49c3e7da

Résumé IA

Cette loi introduit une dérogation temporaire aux articles 16-10 et 16-11 du code civil pour autoriser, dans le cadre des Jeux de 2024, la comparaison d'empreintes génétiques et l'examen de caractéristiques génétiques afin de détecter le dopage par substitution ou manipulation génétique. Ces analyses, limitées aux seuls échantillons anonymes pertinents, ne peuvent en aucun cas servir à l'identification des sportifs ni à la sélection basée sur le patrimoine génétique. Motivation: Le gouvernement propose ce changement pour renforcer le dispositif de lutte contre le dopage et garantir l'intégrité des Jeux en permettant la détection de méthodes interdites non repérables par les techniques classiques.

Informations

Objet: Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Type: Projet de loi
Rapporteurs: Agnès Canayer; Bertrand Sorre LAREM; Béatrice Bellamy HOR; Christine Cloarec-Le Nabour LAREM; Guillaume Vuilletet LAREM; Stéphane Mazars LAREM
Commission: de la culture
Gouvernement: Borne
Publication: 2023-05-20
NOR: SPOX2233026L
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000039367698 L112→112
112	112
113	113	Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.
114	114
115		Article LEGIARTI000039367698
	115	Article LEGIARTI000042656312
	116
	117	Sont seuls habilités à procéder à des identifications par empreintes génétiques :
	118
	119	1° Les services ou organismes de police technique et scientifique mentionnés à l'article 157-2 du code de procédure pénale ;
	120
	121	2° Les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts judiciaires.
	122
	123	Article LEGIARTI000047569313
116	124
117	125	L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que :
118	126
@@ -122,7 +130,9 @@ L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être re
122	130
123	131	3° Aux fins d'établir, lorsqu'elle est inconnue, l'identité de personnes décédées ;
124	132
125		4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense.
	133	4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense ;
	134
	135	5° A des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport.
126	136
127	137	En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort.
128	138
Article LEGIARTI000042656312 L132→142
132	142
133	143	Les modalités de mise en œuvre des recherches d'identification mentionnées au 3° du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
134	144
135		Article LEGIARTI000042656312
136
137		Sont seuls habilités à procéder à des identifications par empreintes génétiques :
138
139		1° Les services ou organismes de police technique et scientifique mentionnés à l'article 157-2 du code de procédure pénale ;
140
141		2° Les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts judiciaires.
142
143		Article LEGIARTI000043895858
	145	Article LEGIARTI000047569317
144	146
145	147	I.-L'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne ne peut être entrepris qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique. Il est subordonné au consentement exprès de la personne, recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen.
146	148
@@ -160,7 +162,9 @@ Le consentement est révocable en tout ou partie, sans forme et à tout moment.
160	162
161	163	La communication des résultats révélés incidemment, mentionnés au 4°, est assurée dans le respect des conditions fixées au titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, lorsque l'examen poursuit des finalités de recherche scientifique, ou au titre III du même livre Ier, lorsque les finalités de l'examen sont médicales.
162	164
163		III.-Par dérogation aux I et II, en cas d'examen des caractéristiques génétiques mentionné au I entrepris à des fins de recherche scientifique et réalisé à partir d'éléments du corps d'une personne prélevés à d'autres fins, l'article L. 1130-5 du code de la santé publique est applicable.
	165	III.-Par dérogation aux I et II, en cas d'examen des caractéristiques génétiques mentionné au I entrepris à des fins de recherche scientifique et réalisé à partir d'éléments du corps d'une personne prélevés à d'autres fins, l'article L. 1130-5 du code de la santé publique est applicable.
	166
	167	III bis.-Par dérogation au I du présent article, l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne peut également être entrepris à des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport.
164	168
165	169	IV.-Tout démarchage à caractère publicitaire portant sur l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne est interdit.
166	170