Régulation du marché de l'art (2022-03-02)

Catherine Morin-Desailly

2 mars 2022 0ce300942fa957874581ef86754a5a354a741835

Version précédente : c73cf2de

Résumé IA

Ce changement modifie les règles encadrant la vente des biens mobiliers par un tuteur en autorisant désormais la réalisation de ventes aux enchères publiques par des professionnels habilités, ce qui simplifie et sécurise la gestion du patrimoine des personnes protégées. Les droits des tuteurs sont élargis pour inclure cette modalité de vente, tandis que les citoyens bénéficient d'une procédure plus fluide et potentiellement plus rentable pour la liquidation des biens sans recourir systématiquement à des formalités judiciaires lourdes.

Informations

Objet: Régulation du marché de l'art
Type: Proposition de loi
Rapporteurs: Catherine Belrhiti; Jacky Deromedi; Sylvain Maillard RE
Commission: des lois
Gouvernement: Castex
NOR: JUSX1930813L
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000006428299 L140→140
140	140
141	141	## Paragraphe 2 : Des actes que le tuteur accomplit avec une autorisation
142	142
143		Article LEGIARTI000006428299
144
145		Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée.
146
147		L'autorisation détermine les stipulations et, le cas échéant, le prix ou la mise à prix pour lequel l'acte est passé. L'autorisation n'est pas exigée en cas de vente forcée sur décision judiciaire ou en cas de vente amiable sur autorisation du juge.
148
149		L'autorisation de vendre ou d'apporter en société un immeuble, un fonds de commerce ou des instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé ne peut être donnée qu'après la réalisation d'une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou le recueil de l'avis d'au moins deux professionnels qualifiés.
150
151		En cas d'urgence, le juge peut, par décision spécialement motivée prise à la requête du tuteur, autoriser, en lieu et place du conseil de famille, la vente d'instruments financiers à charge qu'il en soit rendu compte sans délai au conseil qui décide du remploi.
152
153	143	Article LEGIARTI000006428303
154	144
155	145	Le tuteur ne peut transiger ou compromettre au nom de la personne protégée qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge les clauses de la transaction ou du compromis et, le cas échéant, la clause compromissoire.
Article LEGIARTI000045277022 L180→170
180	170
181	171	Tout autre partage est considéré comme provisionnel.
182	172
	173	Article LEGIARTI000045277022
	174
	175	Le tuteur ne peut, sans y être autorisé par le conseil de famille ou, à défaut, le juge, faire des actes de disposition au nom de la personne protégée.
	176
	177	L'autorisation détermine les stipulations et, le cas échéant, le prix ou la mise à prix pour lequel l'acte est passé. L'autorisation n'est pas exigée en cas de vente forcée sur décision judiciaire ou en cas de vente amiable sur autorisation du juge.
	178
	179	Si l'autorisation prévoit une vente aux enchères publiques du ou des biens mis à disposition, celle-ci peut être organisée et réalisée par une personne habilitée à réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en application de l'article L. 321-4 du code de commerce.
	180
	181	L'autorisation de vendre ou d'apporter en société un immeuble, un fonds de commerce ou des instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé ne peut être donnée qu'après la réalisation d'une mesure d'instruction exécutée par un technicien ou le recueil de l'avis d'au moins deux professionnels qualifiés.
	182
	183	En cas d'urgence, le juge peut, par décision spécialement motivée prise à la requête du tuteur, autoriser, en lieu et place du conseil de famille, la vente d'instruments financiers à charge qu'il en soit rendu compte sans délai au conseil qui décide du remploi.
	184
183	185	## Paragraphe 3 : Des actes que le tuteur ne peut accomplir
184	186
185	187	Article LEGIARTI000019288937