Ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024 portant modernisation du régime des fonds d'investissement alternatifs (2024...

ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

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Version précédente : 17b7f865

Résumé IA

Ce changement étend la notion de personnalité morale aux sociétés de libre partenariat spéciales, en précisant qu'elles acquièrent ce statut juridique dès leur immatriculation, tout comme les autres sociétés. Les droits des associés sont ainsi clarifiés pour ces entités spécifiques, qui bénéficient désormais d'une protection juridique distincte de celle de leurs membres à partir de l'enregistrement officiel. Pour les citoyens et les investisseurs, cela renforce la sécurité juridique en encadrant plus précisément les relations entre associés avant l'existence légale complète de la société.

Informations

Gouvernement: Attal
Ministère: ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Publication: 2024-07-04
NOR: ECOT2412409R
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000006444127 L298→298
298	298
299	299	L'action se prescrira par dix ans à compter du jour où l'une ou l'autre, selon le cas, des formalités visées à l'alinéa 3 de l'article 1839 aura été accomplie.
300	300
301		Article LEGIARTI000006444127
302
303		Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.
304
305		Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.
306
307	301	Article LEGIARTI000006444136
308	302
309	303	Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale, sans solidarité dans les autres cas. La société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés avoir été dès l'origine contractés par celle-ci.
Article LEGIARTI000049876831 L513→507
513	507	A défaut, tout associé peut demander au président du tribunal, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la consultation prévue au deuxième alinéa.
514	508
515	509	Lorsque la consultation n'a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans l'année suivant la date d'expiration de la société, peut constater l'intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée.
	510
	511	Article LEGIARTI000049876831
	512
	513	Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III et que les sociétés de libre partenariat spéciales mentionnées à l'article L. 214-162-13 du code monétaire et financier jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation.
	514
	515	Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations.