Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale...
Ce changement introduit une nouvelle sanction civile spécifique pour les fautes dolosives commises dans le cadre d'une activité professionnelle, visant à punir les comportements délibérés ayant généré des profits au détriment de multiples victimes. Les droits des citoyens sont renforcés par la création d'un fonds de financement pour les actions de groupe, tandis que les professionnels font face à un risque financier accru, car cette sanction, non assurable, est calculée en fonction du profit illicite réalisé et peut s'élever jusqu'à cinq fois ce montant pour les personnes morales. L'impact majeur réside dans la dissuasion accrue contre les manquements graves et la garantie que les sommes perçues serviront directement à indemniser les victimes collectives.
Informations
- Objet
- Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
- Type
- Projet de loi
- Rapporteurs
- Damien Michallet
- Danielle Brulebois LAREM
- Marie Lebec LAREM
- Mickaël Bouloux SOC-A
- Philippe Gosselin LR
- Vincent Thiébaut LAREM
- Commission
- des affaires éco
- Gouvernement
- Bayrou
- Publication
- 2025-05-02
- NOR
- ECOM2415026L
- Source
- Légifrance ↗
Ce qui a changé 1 fichier +18 -0
| Article LEGIARTI000051541660 L728→728 | ||
| 728 | 728 | |
| 729 | 729 | Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. |
| 730 | 730 | |
| 731 | ## Chapitre V : Sanction civile en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels | |
| 732 | ||
| 733 | **Article LEGIARTI000051541660** | |
| 734 | ||
| 735 | Lorsqu'une personne est reconnue responsable d'un manquement aux obligations légales ou contractuelles afférentes à son activité professionnelle, le juge peut, à la demande du ministère public, devant les juridictions de l'ordre judiciaire, ou du Gouvernement, devant les juridictions de l'ordre administratif, et par une décision spécialement motivée, la condamner au paiement d'une sanction civile, dont le produit est affecté à un fonds consacré au financement des actions de groupe. | |
| 736 | ||
| 737 | La condamnation au paiement de la sanction civile ne peut intervenir que si les conditions suivantes sont remplies : | |
| 738 | ||
| 739 | 1° L'auteur du dommage a délibérément commis une faute en vue d'obtenir un gain ou une économie indu ; | |
| 740 | ||
| 741 | 2° Le manquement constaté a causé un ou plusieurs dommages à plusieurs personnes physiques ou morales placées dans une situation similaire. | |
| 742 | ||
| 743 | Le montant de la sanction est proportionné à la gravité de la faute commise et au profit que l'auteur de la faute en a retiré. Si celui-ci est une personne physique, ce montant ne peut être supérieur au double du profit réalisé. Si l'auteur est une personne morale, ce montant ne peut être supérieur au quintuple du montant du profit réalisé. | |
| 744 | ||
| 745 | Lorsqu'une sanction civile est susceptible d'être cumulée avec une amende administrative ou pénale infligée en raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé. | |
| 746 | ||
| 747 | Le risque d'une condamnation à la sanction civile n'est pas assurable. | |
| 748 | ||
| 731 | 749 | ## Sous-titre III : Autres sources d'obligations |
| 732 | 750 | |
| 733 | 751 | **Article LEGIARTI000032041603** |