Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom (2022-07-01)

1 juil. 2022 d399922843093ce1decf4f8250772d4c83d90d3b

Version précédente : 0ce30094

Résumé IA

Ces changements simplifient et clarifient les procédures de changement de nom et de prénom en précisant que les modifications acquises à l'étranger sont systématiquement mentionnées en marge des actes d'état civil, y compris pour le conjoint et les enfants. Le droit de changer de nom est désormais étendu aux majeurs pour adopter un nom d'usage ou un nom de naissance, sous réserve d'une seule demande possible, tandis que le consentement des enfants de plus de treize ans reste obligatoire pour les mineurs. Pour les citoyens, cela renforce la sécurité juridique de leur identité en assurant la traçabilité complète des changements et en facilitant l'harmonisation des actes de naissance avec les noms utilisés dans la vie courante ou à l'étranger.

Informations

Objet: Garantir l’égalité et la liberté dans l’attribution et le choix du nom
Type: Proposition de loi
Rapporteurs: Marie Mercier; Patrick Vignal SER
Commission: des lois
Gouvernement: Borne
Publication: 2022-03-03
NOR: JUSX2139030L
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000033437840 L94→94
94	94
95	95	L'établissement ou la modification du lien de filiation n'emporte cependant le changement du nom de famille des enfants majeurs que sous réserve de leur consentement.
96	96
97		Article LEGIARTI000033437840
	97	Article LEGIARTI000033461026
98	98
99		Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre Etat peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre Etat. Lorsque la personne est mineure, la déclaration est effectuée conjointement par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité parentale, avec son consentement personnel si elle a plus de treize ans.
	99	Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de ses enfants.
100	100
101		Le changement de nom est autorisé par l'officier de l'état civil, qui le consigne dans le registre de naissance en cours.
	101	De même, les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises à l'étranger sont portées en marge des actes de l'état civil sur instructions du procureur de la République.
102	102
103		En cas de difficultés, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République, qui peut s'opposer à la demande. En ce cas, l'intéressé en est avisé.
	103	Les dispositions des articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de prénoms et de nom.
104	104
105		Saisi dans les mêmes conditions, le procureur de la République du lieu de naissance peut ordonner lui-même le changement de nom.
	105	Article LEGIARTI000045291309
106	106
107		Le changement de nom acquis dans les conditions fixées aux quatre premiers alinéas s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans.
	107	Toute personne majeure peut demander à l'officier de l'état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom en vue de porter l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21. Sans préjudice de l'article 61, ce choix ne peut être fait qu'une seule fois.
108	108
109		Article LEGIARTI000033460997
	109	Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre Etat peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre Etat. Lorsque la personne est mineure, la déclaration est effectuée conjointement par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité parentale, avec son consentement personnel si elle a plus de treize ans.
110	110
111		Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
	111	Le changement de nom est consigné par l'officier de l'état civil dans le registre de l'état civil en cours. Dans le cas prévu au premier alinéa du présent article, le changement de nom n'est consigné qu'après confirmation par l'intéressé devant l'officier de l'état civil, au plus tôt un mois après la réception de la demande.
112	112
113		Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
	113	En cas de difficultés, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République, qui peut s'opposer à la demande. En ce cas, l'intéressé en est avisé.
114	114
115		La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.
	115	Saisi dans les mêmes conditions, le procureur de la République du lieu de naissance peut ordonner lui-même le changement de nom.
116	116
117		S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
	117	Le changement de nom acquis dans les conditions fixées au présent article s'étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de treize ans. Au delà de cet âge, leur consentement est requis.
118	118
119		Article LEGIARTI000033461026
	119	Article LEGIARTI000045291312
120	120
121		Mention des décisions de changement de prénoms et de nom est portée en marge des actes de l'état civil de l'intéressé et, le cas échéant, de ceux de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de ses enfants.
	121	Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom. La demande est remise à l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. S'il s'agit d'un mineur, la demande est remise par son représentant légal. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée.
122	122
123		De même, les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises à l'étranger sont portées en marge des actes de l'état civil sur instructions du procureur de la République.
	123	Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
124	124
125		Les dispositions des articles 100 et 101 sont applicables aux modifications de prénoms et de nom.
	125	La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.
	126
	127	S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
126	128
127	129	## Section 2 bis : De la modification de la mention du sexe à l'état civil
128	130

Article LEGIARTI000045289259 L632→632
632	632
633	633	Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d'autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants.
634	634
	635	Article LEGIARTI000045289259
	636
	637	En prononçant le retrait total de l'autorité parentale, la juridiction saisie peut statuer sur le changement de nom de l'enfant, sous réserve du consentement personnel de ce dernier s'il est âgé de plus de treize ans.
	638
635	639	## Section 5 : De la déclaration judiciaire de délaissement parental
636	640
637	641	Article LEGIARTI000032206532

Article LEGIARTI000006424575 L598→598
598	598
599	599	En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L'action obéit aux dispositions des articles 328 et 331.
600	600
601		## Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille
	601	## Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
602	602
603	603	Article LEGIARTI000006424575
604	604
Article LEGIARTI000045289223 L632→632
632	632
633	633	Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants.
634	634
	635	Article LEGIARTI000045289223
	636
	637	Toute personne majeure peut porter, à titre d'usage, l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21.
	638
	639	A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l'autorité parentale ou par le parent exerçant seul l'autorité parentale.
	640
	641	En outre, le parent qui n'a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d'usage, au nom de l'enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l'autre parent exerçant l'autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant.
	642
	643	Dans tous les cas, si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis.
	644
635	645	## Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur
636	646
637	647	Article LEGIARTI000043889173

Article LEGIARTI000027416921 L578→578
578	578
579	579	La durée des mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans.
580	580
581		Article LEGIARTI000027416921
582
583		Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit.
584
585	581	Article LEGIARTI000028748098
586	582
587	583	Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
Article LEGIARTI000045291300 L590→586
590	586
591	587	Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.
592	588
	589	Article LEGIARTI000045291300
	590
	591	Chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
	592
593	593	## Chapitre VII : De la dissolution du mariage
594	594
595	595	Article LEGIARTI000006422916