Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (2025-06-25)

Gabriel Attal

25 juin 2025 2b95a809074b1b63b4e267b6ff76ce57088685ed

Version précédente : 6a82a6a1

Résumé IA

Ces changements réorganisent et modernisent les articles sur la responsabilité civile en clarifiant que la faute inclut désormais explicitement la négligence et l'imprudence, tout en renforçant la responsabilité automatique des parents pour les actes de leurs enfants mineurs. Les droits concernés sont ceux à réparation intégrale des dommages et la charge de la preuve, qui devient plus stricte pour les parents sauf si l'enfant a été confié à un tiers par autorité judiciaire ou administrative. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection des victimes et une obligation plus claire de vigilance pour les parents, tout en maintenant des exceptions spécifiques pour les incendies et les relations locatives.

Informations

Objet: Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Type: Proposition de loi
Rapporteurs: Francis Szpiner; Jean Terlier LAREM; Muriel Jourda
Commission: des lois
Gouvernement: Bayrou
Publication: 2025-06-24
NOR: JUSX2501970L
Source: Légifrance ↗

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Article LEGIARTI000032041559 L702→702
702	702
703	703	Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
704	704
705		Article LEGIARTI000032041559
	705	Article LEGIARTI000032041565
706	706
707		On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
	707	Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
708	708
709		Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
	709	Article LEGIARTI000032041571
710	710
711		Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
	711	Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
712	712
713		Le père et la mère, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux.
	713	Article LEGIARTI000051786000
714	714
715		Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;
	715	On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
716	716
717		Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
	717	Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable.
718	718
719		La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
	719	Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.
720	720
721		En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.
	721	Les parents, en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.
722	722
723		Article LEGIARTI000032041565
	723	Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ;
724	724
725		Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
	725	Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
726	726
727		Article LEGIARTI000032041571
	727	La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les parents et les artisans ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
728	728
729		Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
	729	En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur, à l'instance.
730	730
731	731	## Chapitre V : Sanction civile en cas de faute dolosive ayant causé des dommages sériels
732	732