Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration (+1 texte) (2026-01-01)
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Résumé IA
Ce changement introduit une exigence de niveau de langue précis pour l'acquisition de la nationalité française, obligeant les candidats à démontrer une capacité à comprendre et à s'exprimer couramment dans des situations variées. Les droits concernés sont ceux liés à la naturalisation, qui deviennent conditionnés par la preuve d'une maîtrise linguistique équivalente à un niveau intermédiaire ou avancé. Pour les citoyens, cela signifie que la procédure de demande de nationalité inclut désormais une évaluation plus stricte de leurs compétences en français, au-delà de la simple connaissance de la culture et des valeurs républicaines.
Informations
- Objet
- Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Type
- Projet de loi
- Rapporteurs
- Benjamin Haddad RE
- Florent Boudié LAREM
- Ludovic Mendes LAREM
- Muriel Jourda
- Olivier Serva NI
- Philippe Bonnecarrère NI
- Philippe Pradal HOR
- Élodie Jacquier-Laforge DEM
- Commission
- des lois
- Gouvernement
- Bayrou
- Publication
- 2024-01-27
- NOR
- IOMV2236472L
- Source
- Légifrance ↗
Ce qui a changé 1 fichier +2 -2
| Article LEGIARTI000024197100 L280→280 | ||
| 280 | 280 | |
| 281 | 281 | 3° Pour l'étranger qui présente un parcours exceptionnel d'intégration, apprécié au regard des activités menées ou des actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif. |
| 282 | 282 | |
| 283 | **Article LEGIARTI000024197100** | |
| 283 | **Article LEGIARTI000049052351** | |
| 284 | 284 | |
| 285 | Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. | |
| 285 | Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l'histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d'évaluation sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l'adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. L'intéressé justifie d'un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets. | |
| 286 | 286 | |
| 287 | 287 | A l'issue du contrôle de son assimilation, l'intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française. |
| 288 | 288 | |